Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-06-07

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord confirmer ce qu'a dit Monsieur Rossini, rapporteur: la discussion avec la Commission de gestion a, en effet, été dense et constructive. Nous avons mis en évidence l'utilité d'une telle discussion avec les Commissions de gestion cette [PAGE 961] année. C'était avant tout une discussion stratégique. C'était donc l'occasion de faire le point sur les stratégies du gouvernement dans plusieurs domaines relevant du Département fédéral de l'intérieur, et avant tout ceux de la santé, du social, de la formation et de la recherche. La discussion a permis de mettre l'accent sur l'essentiel; elle a aussi permis de mettre en évidence l'importance croissante des partenariats pour le déploiement concret de ces stratégies.

Vos prises de position de tout à l'heure étaient essentiellement orientées sur la santé et le social. Je me concentrerai donc sur ces deux domaines pour les quelques minutes de parole qui sont à ma disposition.

Dans le social, l'objectif général de la stratégie du Conseil fédéral est clairement la consolidation financière durable des assurances sociales, des principales oeuvres sociales du pays. Le principe qui est au coeur de cette stratégie, c'est la revalorisation du travail: nous voulons redonner au travail sa valeur économique et sa valeur sociale. C'est particulièrement vrai et le travail est particulièrement avancé pour ce qui concerne l'assurance-invalidité, même si elle est encore dans une situation financière qui n'est pas très bonne - c'est même, parmi les assurances sociales, celle dont la situation financière est actuellement la plus mauvaise. L'an passé, les mesures de réinsertion ont concerné presque deux tiers de personnes de plus qu'en 2007. De plus, le nombre des nouvelles rentes a été nettement inférieur: il a diminué d'à peu près la moitié par rapport à l'année pic, l'année 2003, où le nombre des nouvelles rentes était au plus haut. La révision 6a de l'AI va accentuer ce mouvement vers la réinsertion dans le monde du travail. Vous l'avez décidée et nous allons la mettre en vigueur, en principe le 1er janvier 2012.

Le projet de révision 6b de l'AI vient de vous être envoyé. Il fera donc l'objet de prochains débats parlementaires. C'est le dernier élément de la réforme qui doit permettre de désendetter l'AI. Nous avons fixé comme objectif un désendettement en 2025.

J'aimerais rappeler ici que la dette de l'assurance-invalidité est contractée auprès de l'AVS. Elle fragilise en quelque sorte l'AVS qui connaîtra des difficultés dans les années 2020 et suivantes. Il s'agit donc d'éviter une difficulté supplémentaire à l'AVS en raison de l'endettement de l'assurance-invalidité auprès de l'AVS. Le désendettement est prévu pour 2025, c'est plus tôt que ce qui avait été envisagé, c'est aussi lié à la situation de l'AVS.

L'ampleur de la révision 6b de l'AI a été critiquée. Pour les uns, c'est trop! Pour les autres, ce n'est pas assez! Que ce soit clair ici, le Conseil fédéral a défini cette ampleur en fonction des effets attendus de la révision 6a de l'AI et des précédentes, ainsi qu'en fonction de l'analyse détaillée des résultats de l'année 2010. La révision 6b permet d'atteindre les objectifs - l'assainissement structurel et le désendettement - plus vite que prévu, avec des mesures moins douloureuses que celles envisagées dans la consultation. Le Conseil fédéral estime qu'il est inutile de viser un objectif plus élevé que celui prévu, mais qu'il est nécessaire de prendre les mesures proposées.

Madame Goll a évoqué la solution, apparemment facile, de puiser dans le compte de compensation pour annuler la dette de l'assurance-invalidité. Elle a dit que, sur cette question, les conseillers fédéraux responsables n'avaient pas répondu devant la Commission de gestion. Elle a raison. Le dossier du compte de compensation et de son éventuelle utilisation pour réduire la dette de l'AI fait l'objet d'une discussion au sein du Conseil fédéral, discussion générale qui est menée par le Département fédéral des finances, et pas seulement pour l'assurance-invalidité. Le Département fédéral de l'intérieur était chargé de présenter au Conseil fédéral une révision qui permette d'assainir durablement l'assurance-invalidité, et cela a été fait. Nous discuterons ensuite au Parlement des différentes possibilités envisagées.

Le principe de revalorisation du travail ainsi qu'une analyse détaillée de l'évolution des résultats sont à la base d'une autre réforme à venir, celle de l'AVS. Nous avons en effet entièrement revu les projections pour cette assurance sociale qui est fondamentale.

L'immigration qualifiée, liée à la libre circulation des personnes, explique l'essentiel de l'amélioration des résultats de ces dernières années qui avaient été sous-estimés - essentiellement donc en raison de l'immigration qualifiée liée à la libre circulation des personnes. Sans cette immigration, l'AVS bouclerait avec des déficits depuis vingt ans. En fait, elle est dans les chiffres noirs depuis l'an 2000 et l'an passé, en 2010, l'immigration a expliqué une amélioration du résultat de l'ordre de 4 milliards de francs. C'est un phénomène qui est durable, pas forcément dans cette ampleur, mais qui est durable dans la mesure où la population concernée - l'immigration liée à la libre circulation des personnes - est contributrice nette, c'est-à-dire qu'elle paye et qu'elle payera toujours plus de cotisations que ce qu'elle recevra comme rentes. C'est d'ailleurs aussi le cas pour l'assurance-invalidité: ladite population est moins invalide que la moyenne des gens et elle paye des contributions "nettes" à l'assurance-invalidité, pour 100 millions de francs par an.

Ces nouvelles projections démontrent toutefois que l'évolution démographique posera de sérieux problèmes à l'AVS, mais un peu plus tard que prévu. Il s'agit donc de préparer une réforme pour éviter les déficits qui s'annoncent après 2020. Madame Goll s'est aussi exprimée à ce sujet. Elle a dit qu'on avait une situation beaucoup plus réjouissante que prévu. Encore une fois, la situation est ce qu'elle est, les projections ont été faites au plus près de ce que nous savons aujourd'hui sur la base des éléments qui ont été modifiés par rapport aux dernières projections. Cela montre clairement que, en effet, nous disposons de plus de temps que prévu, mais qu'à partir de 2020, une réforme sera inévitable à cause de l'évolution démographique.

Pour ce qui concerne le processus - cela a été évoqué par Monsieur Rossini et je l'en remercie -, nous avons en effet décidé de poursuivre la démarche participative commencée en novembre dernier avec les principaux partis politiques et les partenaires sociaux. Nous allons continuer, discuter, essayer de consolider cela étape par étape. C'est le cas déjà avec la première étape des réformes techniques qui vise à améliorer le fonctionnement de l'AVS, qui devrait être adoptée dans ce conseil la semaine prochaine.

L'étape suivante consiste à débattre des nouvelles projections qu'on vient de publier et des nouvelles études qu'on a lancées ou qu'on va lancer - notamment avec les experts de l'OCDE -, qui touchent là encore à la revalorisation du travail. Ces études sont liées à l'assouplissement de la période de départ à la retraite, pour inciter à travailler plus longtemps et à ne pas prendre de retraite anticipée. De plus, elle prévoit des correctifs sociaux pour les plus faibles.

Dans le domaine social aussi, Monsieur Rossini a évoqué le travail qui est fait en matière de lutte contre la pauvreté. Il a dit deux choses avec lesquelles nous sommes d'accord: les suites données seront déterminantes par rapport à la conférence sur la pauvreté; la collaboration entre les différents niveaux de l'Etat est déterminante aussi. Le bilan est prévu après deux ans, mais nous ferons déjà un bilan intermédiaire avec les cantons et les villes plus tôt. Et, pour ce qui concerne ce dossier, il faudra évidemment poursuivre tout spécialement les travaux sur la collaboration interinstitutionnelle entre les différentes assurances sociales qui s'occupent en particulier des personnes ayant le plus de difficultés, et il faudra aussi trouver une solution avec les cantons à propos des prestations complémentaires pour les familles.

J'aborde rapidement la question de la santé. L'objectif général de notre stratégie - je vous remercie de l'avoir aussi évoqué tout à l'heure - est clairement de mieux prévenir et de mieux soigner, tout simplement. Et pour cela, en effet, il faut augmenter la qualité et l'efficacité partout, systématiquement. C'est de cette manière qu'on arrive à contenir la hausse des coûts.

Les trois axes de cette stratégie ont été mentionnés. Madame Weber-Gobet a souligné en particulier la question de la surveillance des assurances-maladie. C'est en effet un élément qui, avec toute une série d'autres mesures, doit augmenter la confiance dans le système. En particulier, la décision prise ce matin au Conseil des Etats concernant [PAGE 962] l'initiative parlementaire 11.439, "Dispositions transitoires complémentaires sur l'introduction du financement hospitalier", n'est pas de nature, à notre avis, à améliorer la confiance entre les partenaires cantonaux et fédéraux. Nous y reviendrons dans ce conseil dès la semaine prochaine.

Concernant les mesures d'économies à court terme, j'aimerais dire ici que l'ensemble des mesures qui ont été évoquées dans le débat représentent, à partir de maintenant, environ 1 milliard de francs par année. Cela représente, pour une famille avec deux enfants, environ 400 francs par année. L'augmentation des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins a été limitée à 1,8 pour cent l'année dernière, ce qui est un des meilleurs résultats de l'histoire de la LAMal, et les premiers chiffres pour 2011 montrent une stabilisation des coûts. Les coûts relatifs aux médicaments sont même en baisse.

Les réformes à moyen et à long terme sont très importantes. Il y en a toute une série. Et, là, cela dépend aussi beaucoup du Parlement. J'aimerais en particulier mentionner le Tarmed, puisque c'est quelque chose qui est nouveau. Nous avons récemment rencontré les partenaires tarifaires et nous leur avons demandé de nous soumettre, d'ici fin septembre, un concept de révision de ce tarif des prestations, avec un calendrier également. Pour l'heure - cela devra encore être confirmé -, nous envisageons une révision globale de la structure tarifaire Tarmed pour fin 2012.

Je crois avoir ainsi répondu à l'essentiel des questions.

Pour ce qui concerne la politique énergétique, et en particulier la recherche dans ce domaine, je saisirai l'occasion du débat suivant sur le message 10.109, relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012, pour informer votre conseil sur les premières décisions prises dans ce domaine. Afin de ne pas prendre trop de temps et de ne pas dire deux fois la même chose, je vous propose donc d'utiliser directement le débat suivant pour traiter ce sujet.