preparatory:AB 118867
Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · Genf · 2011-06-07
Wortprotokoll
Hier, 6 juin 2011, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions ainsi qu'à la modification de la loi sur le matériel de guerre. Le message sera traité par le Parlement durant les sessions d'automne et d'hiver 2011.