Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2011-06-09

Wortprotokoll

Monsieur Nidegger, vous êtes juriste, vous savez pertinemment que cette succession - je ne suis pas juriste, mais c'est une chose que je sais - concerne les engagements d'un Etat envers une autre entité. Pour ce qui concerne les accords bilatéraux, la succession est assez logique: ce sont des accords, des traités conclus entre la Suisse et un autre Etat. Dans le présent débat, nous parlons d'une demande d'adhésion adressée à des communautés qui n'existent plus aujourd'hui. Par conséquent, si nous voulions - et je répète que ce n'est pas le cas - adhérer à l'Union européenne, nous devrions reformuler une demande d'adhésion, et je vous propose, si vous voulez vraiment insister sur ce point dans un débat qui n'a aucun sens, de reformuler vos propositions qui, actuellement, n'ont pas de sens non plus.