Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-06-09

Wortprotokoll

S'il y a aujourd'hui un problème social sur le marché du travail et sur le marché du logement, ce ne sont certes pas les salariés européens en Suisse qui en sont les responsables: c'est le refus politique de la majorité d'agir de manière efficace; ce sont les systèmes politique et tout particulièrement fiscal que vous, libéraux bourgeois ou nationalistes, mettez en place ici et dans les cantons, qui génèrent des tensions sociales sur le marché du logement. Le dumping fiscal pratiqué par les cantons en matière d'impôts sur les entreprises, à l'origine du différend fiscal avec l'Union européenne, est l'une des causes principales de l'arrivée massive en Suisse d'expatriés. Ces professionnels européens aux salaires élevés, au service de multinationales, de sociétés de négoce ou encore de hedge funds s'installent par milliers dans les pôles de développement que sont Genève, l'Arc lémanique et Zurich.

Les cantons pratiquent des taux d'imposition sur les bénéfices des entreprises étrangères de 2 pour cent pour les holdings, entre 10 et 13 pour cent pour les sociétés mixtes, alors que les PME et les PMI créatrices nettes d'emplois locaux paient un impôt sur les bénéfices de près de 25 pour cent.

Des ponts d'or sont accordés aux sociétés qui gèrent des hedge funds et qui quittent Londres avec des dizaines d'employés pour échapper aux impôts antispéculation, demander l'asile fiscal en Suisse et bénéficier des pratiques de l'impôt zéro. La venue des sociétés étrangères avec leurs expatriés est renforcée par les rabais fiscaux supplémentaires - jusqu'à 100 pour cent pendant dix ans - et les déductions spéciales pour ces expatriés, lesquels, contrairement aux salariés résidents ordinaires, peuvent déduire des dizaines de milliers de francs par année de leur revenu.

Je le répète, cette politique fiscale engendre une arrivée massive de demandeurs de logements, alors que la pénurie règne déjà sur le marché du logement. Cette nouvelle demande évince brutalement les habitants locaux. Non seulement des sociétés attribuent les logements vacants au personnel des multinationales, mais surtout, les loyers et les prix du logement atteignent des niveaux qui les mettent hors de portée des résidents, alors que les expatriés peuvent payer rubis sur l'ongle avec l'aide de leur employeur, certaines multinationales n'hésitant pas à donner jusqu'à 5000 francs par mois pour payer le loyer de leurs employés.

S'il est urgent de modifier les politiques fiscales, il est surtout urgent de prendre rapidement des mesures d'accompagnement sur le marché du logement. Ces mesures sont urgentes, non seulement pour répondre à la souffrance sociale des classes populaires et moyennes, mais aussi pour arrêter de nourrir les mouvements populistes. Les mesures d'accompagnement sur le marché du logement pour lesquelles le Parti socialiste s'engage aux côtés du mouvement des [PAGE 1025] locataires sont simples et efficaces. Elles permettraient de ramener rapidement la paix sociale dans le secteur du logement. J'en énumère six:

1. interdire le cancer social que sont les résiliations des baux pour relouer plus cher, ces résiliations qui jettent à la rue des familles et des personnes âgées;

2. bannir les hausses de loyers après la vente d'immeubles, vu la spirale spéculative en cours;

3. bloquer la transformation spéculative de l'habitat populaire existant en logements de luxe;

4. garantir le droit au logement des classes moyennes et populaires en préservant des zones constructibles importantes en faveur de logements bon marché d'utilité publique;

5. soutenir les coopératives d'habitation et doubler leur part du marché en dix ans;

6. protéger les terrains constructibles de la spéculation en mettant en oeuvre une taxe sur les plus-values et des moyens en faveur des cantons, afin d'acquérir des terrains et de construire en faveur des plus faibles.

Si la droite patronale et le Conseil fédéral ne souhaitent pas que le peuple rejette définitivement la libre circulation des personnes, il est temps que le Conseil fédéral prenne au sérieux la situation du marché du logement et propose urgemment un programme de mesures d'accompagnement en la matière.