Brunner Christiane · Ständerat · 1999-12-14

Wortprotokoll

A l'article 89, votre commission a essentiellement procédé à une correction de la systématique de l'ensemble de l'article pour montrer clairement, à l'alinéa 1er, quel est le principe applicable en cas d'échec de la mise à l'épreuve et, à l'alinéa 2, [PAGE 1134] quelle est l'exception à ce principe. D'autre part, à l'alinéa 4, nous avons harmonisé le délai applicable pour la réintégration depuis l'expiration du délai d'épreuve à celui applicable en matière de sursis, conformément à l'alinéa 5 de l'article 46.