Perrinjaquet Sylvie · Nationalrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

En date du 29 juin 2010, la Commission de la politique de sécurité a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire déposée le 15 mars 2010 par Monsieur Heer.

Par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité propose au contraire d'y donner suite.

Cette initiative demande de modifier les bases légales de telle sorte que les étrangers au bénéfice d'une autorisation d'établissement soient astreints au paiement d'une taxe destinée à couvrir les dépenses de sécurité, par analogie avec les dispositions prévues pour les citoyens suisses par la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO).

La majorité de la commission estime qu'il n'y a pas lieu de légiférer sur la question. Elle considère qu'il serait indécent de contraindre les étrangers à faire un effort financier supplémentaire pour la sécurité de la Suisse sans leur octroyer en contrepartie de nouveaux droits. Elle reconnaît que les citoyens suisses qui accomplissent leur service militaire peuvent actuellement être pénalisés sur le marché du travail, sachant que les rapports entre l'économie et l'armée ont radicalement changé ces dernières années. Mais la modification de la loi préconisée par l'initiative ne changerait pas grand-chose: la perception d'une taxe auprès des étrangers ne mettrait pas fin à l'inégalité actuelle, puisque ces derniers continueraient à être davantage présents sur le lieu de travail que les personnes qui accomplissent leur service militaire.

Une telle mesure ne servirait en réalité qu'à supprimer l'inégalité entre les personnes inaptes au service et les étrangers. En plus, une modification de la LTEO à l'endroit des étrangers nécessiterait ensuite d'ouvrir le débat sur la perception d'une taxe auprès des Suissesses. Or cette modification impliquerait la révision de l'article 59 de la Constitution, à savoir plus précisément l'abandon du principe de la nationalité au profit de celui de la territorialité.

La minorité de la commission juge que l'initiative soulève une question, celle de l'égalité de traitement entre les étrangers et les Suisses. Les employeurs ont en effet tout intérêt à engager des collaborateurs qui n'accomplissent aucun service militaire. De plus, depuis l'introduction de la libre circulation des personnes, l'établissement de citoyens de [PAGE 1180] l'Union européenne en Suisse ne dépend plus de l'autorisation des pouvoirs publics, alors que le principe du système de milice, lui, demeure inchangé. La minorité considère donc qu'il est absolument nécessaire de légiférer sur ce point et qu'il faudrait, par la suite, se pencher plus avant sur d'autres aspects, dont l'éventuelle perception d'une taxe auprès des femmes.

Le débat au sein de la commission a également porté sur l'intégration des personnes, et ce n'est pas une taxe qui favorisera l'intégration des étrangers.

Vu ce qui précède, la majorité de la commission vous demande de ne pas donner suite à cette initiative.