Hodgers Antonio · Nationalrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 10.411 s'inscrit dans une série de propositions du groupe des Verts visant à la réforme du Conseil fédéral. Elle fixe une limite de trois mandats pour les conseillers fédéraux. Si une personne est élue en cours de législature, cette partie de législature compterait alors comme législature complète. Dès lors, les conseillers fédéraux ne pourraient siéger dans les faits qu'entre huit et douze ans au maximum. Cette initiative parlementaire se rapproche des initiatives parlementaires Wasserfallen et Moret.

Dans les faits, il faut l'admettre, les douze ans de mandat sont dépassés dans très peu de cas. Le dernier en date est celui de Moritz Leuenberger, ancien conseiller fédéral, mais cela reste exceptionnel.

L'impact principal de notre proposition serait donc autre. Cette initiative parlementaire prévoit surtout de fixer une date limite annoncée, prévisible, connue de tous au mandat d'un conseiller fédéral. Elle vise à éviter la pratique trop courante des démissions des conseillers fédéraux en cours de législature. Cette coutume fédérale est néfaste à la cohésion du Conseil fédéral. L'équipe, le collège, les conseillers fédéraux changent en permanence. Cela diminue évidemment sa cohésion. Rien que durant cette législature, nous avons déjà connu trois élections partielles. Il faut faire de la démission en cours de législature l'exception et non plus la règle. En effet, les Verts préconisent une plus grande prévisibilité et transparence dans le processus de nomination du Conseil fédéral.

Evidemment, cette initiative, à elle seule, ne peut empêcher une démission en cours de route. Mais si l'ensemble du monde politique sait qu'un conseiller fédéral accomplit sa dernière législature et qu'il n'a pas la possibilité légale de se représenter après les prochaines élections, cela clarifie les échéances politiques et permet d'améliorer la prévisibilité s'agissant du renouvellement du Conseil fédéral.

C'est donc le principal mérite de notre initiative parlementaire à laquelle je vous invite à donner suite.