Freysinger Oskar · Nationalrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire "Lutte contre la criminalité économique" a été déposée par le groupe socialiste le 15 mars 2010. Cette initiative prévoit deux modifications: la première est une modification du Code pénal, de sorte que les dommages commis par négligence grave au détriment d'une entreprise deviennent punissables; la deuxième concerne la législation fiscale, afin que soit puni celui qui prête son concours de manière intentionnelle ou répétée à l'obtention d'un avantage fiscal à l'étranger.

Réunie le 25 mars 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative. Elle est arrivée à la conclusion, par 17 voix contre 8 et 1 abstention, qu'il ne fallait pas y donner suite. L'intention de cette initiative est certes louable, mais la réalité juridique impose une très grande prudence.

La majorité de la commission a été évidemment sensible à la problématique soulevée par l'initiative, mais elle souhaite s'en tenir au principe actuel selon lequel les infractions contre le patrimoine ne sont poursuivies pénalement que si elles ont été commises de manière intentionnelle. Cela provient d'un choix du législateur qui a essentiellement voulu protéger des infractions commises par négligence certains biens juridiques de haute valeur comme la vie et l'intégrité corporelle. En conséquence, les infractions contre le patrimoine ne sont poursuivies pénalement que si elles ont été commises de manière intentionnelle.

De plus, la notion de négligence grave, que souhaitent introduire les auteurs de l'initiative, est une notion reprise du droit civil, non codifiée dans notre droit pénal où l'ampleur de la négligence ne sert pas à définir le degré d'illicéité d'un acte, pas plus qu'elle ne détermine si celui-ci est punissable ou non. L'intégration de cette notion remettrait donc fondamentalement en cause le principe de la négligence codifié à l'article 12 du Code pénal.

Prendre des risques financiers est finalement inhérent à toute gestion d'entreprise qui se veut performante. Dans ce domaine particulier, il est très difficile de déterminer ce qui est constitutif d'une négligence grave. C'est quelque chose dont la définition est assez subjective. Comment définir où s'arrête concrètement le risque licite et où commence le risque illicite et si, par son comportement, l'auteur a violé son devoir de diligence?

Le Code pénal fixe cette limite au principe de l'intentionnalité. Le législateur a donc voulu tracer une frontière assez nette entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale des personnes en charge de la gestion. Les infractions contre le patrimoine commises par négligence peuvent faire l'objet de procédures civiles, notamment par l'action en responsabilité et l'action en restitution des prestations perçues indûment, dont la révision en cours du Code des obligations facilite les conditions d'application.

Le droit pénal ne doit être appliqué qu'en tout dernier ressort. Il est et doit rester l'ultima ratio. Il vaut donc mieux renforcer la protection déjà prévue dans le Code des obligations, afin qu'elle devienne toujours plus efficace, plutôt qu'introduire un concept en droit pénal qui créerait une insécurité juridique et, en fin de compte, desservirait les objectifs mêmes de l'initiative.

En ce qui concerne la modification de la législation fiscale, au chiffre 2 de l'initiative, par principe, la législation suisse n'a pas pour vocation de protéger les intérêts fiscaux d'un Etat étranger, mais ce sont les autorités de poursuite pénale étrangères qui doivent poursuivre le participant suisse à une infraction principale commise à l'étranger.

De plus, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner la demande de révision complète du droit pénal fiscal en réponse à des motions déposées en 2010. C'est dans ce cadre que les problèmes soulevés par l'initiative doivent être traités.

Par 17 voix contre 8 et 1 abstention, je le répète, la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.