de Buman Dominique · Nationalrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

Nous avons choisi une procédure spéciale: nous avons eu un débat de catégorie I sur une initiative populaire et, en même temps, un débat d'entrée en matière sur un contre-projet indirect qui nous vient du Conseil des Etats. Il ne s'agit donc pas de répondre à chaque intervention, mais plutôt de faire une synthèse sur le thème commun à ces deux objets qui ont été réunis.

On peut constater que le présent débat n'oppose pas forcément les camps politiques en fonction des clivages traditionnels et qu'indépendamment des intérêts des propriétaires ou des locataires, des considérations de caractère purement économique ont été exprimées par différents intervenants.

Lors des auditions au sein de la Commission de l'économie et des redevances, nous avons pu constater, par exemple, que le monde bancaire ne souhaitait pas de changement de système, parce qu'avec le changement de système prévu on vise à amortir davantage un immeuble si on ne peut plus [PAGE 1174] déduire les frais d'entretien du fait qu'il n'y a plus de valeur locative. Or, il y a dans notre pays abondance de liquidités dans les banques, et celles-ci sont heureuses de pouvoir placer cet argent; la preuve: les taux d'intérêt actuels, qui sont excessivement bas.

J'en arrive à ma deuxième remarque: on constate que Constructionsuisse et le secteur du bâtiment en général sont opposés à un changement de système. En effet, que vous preniez l'initiative populaire, le contre-projet du Conseil fédéral ou le contre-projet modifié par le Conseil des Etats, on constate une tendance générale à vouloir diminuer les déductions, mais avec, comme préalable, la suppression de la valeur locative.

Or, si vous diminuez les déductions, soit pour les frais d'entretien, soit pour des investissements dans le domaine énergétique - je ne prends volontairement pas l'exemple de l'entretien des monuments historiques, puisque, dans chaque cas, la déduction est maintenue -, c'est le domaine de la construction qui est pénalisé, parce qu'on craint que les gens n'investissent plus - répétons-le - en raison de la diminution des déductions possibles à cause de la suppression de la valeur locative. C'est donc non seulement le monde bancaire, mais aussi les milieux de la construction et des arts et métiers qui ne veulent pas de ce changement, parce qu'il n'y aurait plus ces mouvements d'argent autour de la construction.

Troisième remarque: pourquoi est-ce que certains sont aussi divisés sur le changement de système? Parce que, suivant les cantons, la valeur fiscale a été établie très près de la barre des 70 pour cent. Or, force est d'admettre que si vous habitez dans le logement dont vous êtes propriétaire et que sa valeur locative ne s'élève pas à plus de 70 pour cent, fondée souvent sur une vieille taxation parce que vous habitez dans votre immeuble depuis un certain nombre d'années, cette valeur est à relativiser selon les règles de la bonne foi.

Voilà quelques remarques que l'on peut faire au niveau de l'économie. Au niveau des cantons, on a entendu les peurs qui ont été exprimées par Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, mais aussi par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances. Je rappelle que 20 cantons sur 26 ont peur de cette perte globale estimée, pour toutes les collectivités, à 1,2 milliard de francs.

On constate que ces raisons dépassent, encore une fois, les frontières de nos partis, mais elles expliquent peut-être bien pourquoi au sein de notre commission il y a une double majorité pour rejeter à la fois l'initiative populaire et le contre-projet indirect remanié par le Conseil des Etats.

Je ferai une dernière remarque, qui est non pas de caractère philosophique mais économique. Dans tout ce dossier, de quoi s'agit-il? Il s'agit de favoriser l'individu, le contribuable qui verrait sa note fiscale allégée par la suppression de la valeur locative. Il s'agit d'un gain privé, alors même que le changement de système aurait pour conséquence moins d'investissements et moins d'injection d'argent dans l'économie. Cela veut donc dire que l'on aurait fait gagner l'individu au détriment de l'économie et de la société.

C'est peut-être pour cela qu'il y a ces hésitations dans tous nos partis, mais c'est ce qui explique ce double refus de la Commission de l'économie et des redevances, c'est-à-dire de préférer le statu quo, comme notamment le secteur de la construction vous le demande.