Graber Jean-Pierre · Nationalrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

L'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" a été lancée pour conférer aux retraités un droit d'option irrévocable à la non-imposition de la valeur locative. En contrepartie, les intérêts hypothécaires grevant les biens immobiliers concernés ne seraient plus déductibles du revenu. Subsisteraient par contre la déduction des frais d'entretien annuels jusqu'à concurrence de 4000 francs et celle du coût des mesures en faveur de l'environnement et de la restauration des monuments historiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter cette initiative pour les quatre motifs fondamentaux qu'elle ne respecterait pas le principe d'égalité de traitement entre retraités et personnes actives; qu'elle entraînerait des pertes fiscales annuelles de près de 200 millions de francs pour la Confédération; qu'elle complexifierait notre système fiscal; et qu'elle rendrait plus compliquée une réforme ultérieure du discutable système d'imposition de la valeur locative.

Quelques-uns des arguments invoqués par le Conseil fédéral ne manquent pas de pertinence, en particulier le dernier. A certains égards, il vaudrait probablement mieux revoir complètement et simplifier le traitement fiscal des charges effectives et des charges épargnées liées à la propriété immobilière non commerciale plutôt que d'accepter l'initiative. Mais il en va des décisions politiques comme de la plupart des décisions: rares sont celles qui n'impliquent pas quelques effets collatéraux indésirables.

Je vous propose dès lors de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative "Sécurité du logement à la retraite" pour les trois raisons principales que voici:

1. Contrairement à ce pense le Conseil fédéral, l'acceptation de l'initiative ne profiterait pas qu'aux retraités à l'aise financièrement. Nous connaissons tous des veuves d'un certain âge qui ont éprouvé de grandes difficultés à conserver la propriété et la jouissance de leur logement ou ont même dû se résoudre à le vendre parce qu'elles avaient exercé une activité lucrative à temps partiel ou relativement peu rémunérée. Avec un faible revenu, il peut devenir problématique de payer des impôts sur la valeur locative. Elles sont plus nombreuses qu'on ne le pense ces veuves dont les revenus sont modestes et qui ne possèdent pour toute fortune que leur bien immobilier franc de dette hypothécaire. Pour ces femmes plus âgées, la concrétisation de l'initiative constituerait assurément un grand soulagement.

2. Si les salaires des actifs sont très souvent indexés au taux d'inflation, ce qui est d'ailleurs hautement souhaitable, les revenus réels de nombreux retraités subissent une érosion depuis quelques années. Certaines caisses de retraite ont déjà baissé - ou vont le faire - les taux effectifs de conversion des avoirs de vieillesse. La Confédération elle-même a décidé de porter de 6,53 à 6,15 pour cent le taux de conversion appliqué aux rentes des assurés, dès le 1er juillet 2012, avec des mesures d'accompagnement correctrices, il est vrai. De surcroît, des milliers de rentes ne sont même plus régulièrement indexées au renchérissement. La tendance est ainsi clairement amorcée d'une réduction de la valeur réelle des rentes du deuxième pilier. Les rentes AVS ne sont adaptées que tous les deux ans à l'évolution des salaires et des prix, sauf si le taux d'inflation annuel dépasse 4 pour cent. Avec cette disposition légale, les rentes AVS croissent moins que les salaires de la plupart des actifs. Le fait que les revenus des premier et deuxième piliers augmentent nettement moins que le PIB nominal justifie lui aussi la non-imposition facultative de la valeur locative pour les retraités. [PAGE 1167]

3. Le contenu de l'initiative inciterait beaucoup d'actifs et de retraités à réduire leur dette hypothécaire, ce qui paraît opportun en considérant, d'une part, la dette hypothécaire globale de la population suisse, qui dépasse 600 milliards de francs, et, d'autre part, la hausse prévisible des taux d'intérêt à moyen terme.

Il est vrai que cette initiative présente certains inconvénients, mais c'est aussi vrai du contre-projet du Conseil fédéral et de la version amendée par le Conseil des Etats.

La longueur de nos processus de décisions politiques et la difficulté d'obtenir un consensus autour du contre-projet nous incite à vous proposer de demander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative qui a le mérite d'être claire, ciblée et d'améliorer la situation des personnes âgées propriétaires de leur logement mais disposant de faibles revenus.