Guisan Yves · Nationalrat · 2001-06-05

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral s'était félicité de cette pétition, mais avait évoqué toute une série d'arguments pour ne pas l'accepter sous forme de motion. Il avait mentionné en particulier que l'article 9 de la loi fédérale sur la protection des animaux ne permet de prendre des mesures à la frontière que si les produits importés comportent un danger pour la santé de l'homme ou des animaux, ce qui de toute évidence, en l'occurrence, n'est pas le cas. En outre, de telles mesures entreraient en contradiction avec l'article XX de l'Accord OMC qui stipule également qu'une interdiction d'importation ne peut être appliquée qu'en cas de mise en danger de la santé. La législation suisse sur la protection des animaux ne peut donc pas être appliquée aux produits importés.

Enfin, l'Administration fédérale des douanes fait remarquer que ces importations sont enregistrées sous un numéro unique comportant toutes les peaux de tous les animaux, en sorte qu'il n'est pas possible de faire une analyse détaillée et spécifique ni de provenance ni de quantité. Mais renseignements pris auprès de l'industrie, la production suisse couvre largement ses besoins et les importations sont d'une ampleur probablement minime, plus proches de 500 que de 500 000 selon les affirmations des pétitionnaires.

La minorité de la commission s'est rangée aux arguments du Conseil fédéral. Il s'agit surtout, en l'occurrence, de garder un certain sens des proportions. Ce n'est pas en prenant des mesures restrictives sur les importations de quelques peaux de chat qu'on fera plier la Chine qui, en l'occurrence, est l'un des principaux producteurs, ainsi que d'autres pays asiatiques, sur leurs méthodes de production et surtout que l'on aura une influence quelconque sur l'OMC. Ce serait - et je cite l'un des commissaires - "une énormité".

C'est pour cette raison que la minorité de la commission vous propose de repousser cette transformation de pétition en motion et de vous contenter de l'influence des médias et de l'opinion publique pour faire changer les producteurs d'attitude dans leurs méthodes.