Hêche Claude · Ständerat · 2011-06-06

Wortprotokoll

Lors de la séance du 2 mai dernier, les Commissions de gestion ont eu le plaisir de s'entretenir avec Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter qui a clairement exposé les lignes directrices et le calendrier qui guident les activités du Département fédéral de l'intérieur dans le domaine de la santé. Concrètement, le Conseil fédéral s'est fixé plusieurs buts: premièrement, améliorer systématiquement la qualité du système de santé; deuxièmement, améliorer son efficacité; troisièmement, augmenter la transparence afin de faciliter le pilotage et la surveillance pour accroître la confiance dans le système. En faisant cela, la hausse des coûts et des primes serait contenue.

Pour atteindre ces buts, la stratégie du Conseil fédéral suit actuellement trois axes.

Premier axe: le renforcement de la surveillance de l'assurance-maladie, afin de restaurer la confiance auprès du public. En effet, les coûts de l'assurance-maladie atteindront bientôt 25 milliards de francs et il n'existe toujours pas de véritable surveillance ni de sanctions adéquates. Au passage, les Commissions de gestion seront également très attentives au projet annoncé par le Conseil fédéral pour régler les problèmes des réserves calculatoires cantonales.

Deuxième axe: la prise de mesures d'économie à court terme par le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'intérieur. Les économies devraient se monter à 1 milliard de francs pour 2011 et à plus de 1 milliard également pour 2012. Les domaines visés sont les médicaments, les [PAGE 440] analyses de laboratoire, les moyens et appareils, la participation des assurés aux coûts des séjours hospitaliers et également le domaine du démarchage par téléphone et du courtage.

Troisième axe: l'engagement de réformes à moyen et long terme afin d'améliorer durablement le système de santé et d'endiguer la croissance des coûts. Tout d'abord, il s'agit ici pour le Conseil fédéral de réorienter la concurrence vers le service de qualité et les soins intégrés et, partant, vers la sélection des risques. En outre, la Confédération devrait mettre à disposition un calculateur de primes en ligne, ce qui évitera le prélèvement de taxes pour ce genre de services. Sur ce point des réformes, le Conseil fédéral place également un espoir certain dans le modèle du "managed care". Enfin, l'amélioration du système dépendra aussi, pour une grande part, de la stratégie de cybersanté élaborée par la Confédération et les cantons.

Tout en relevant la qualité d'une partie des mesures prises dans le domaine de la santé, les Commissions de gestion ont toutefois mis en évidence un certain nombre de points sur lesquels le Conseil fédéral se devait de porter une attention particulière. S'agissant de l'application du nouveau système de financement des hôpitaux, il s'agira de veiller à une certaine neutralité des coûts, à tenir compte d'une certaine équité entre les cantons et à limiter la pression sur le personnel hospitalier, tout cela évidemment dans le cadre du dialogue entre Confédération et cantons sur la politique nationale de la santé.

S'agissant du domaine social, les Commissions de gestion ont souhaité avoir des éclairages sur l'état d'avancement, le calendrier, les priorités et le rôle du Conseil fédéral en matière de lutte contre la pauvreté. Sur ce point, la conférence nationale concernée a fixé deux priorités: premièrement, la coopération interinstitutionnelle qui devrait permettre, en évitant une jungle d'assurances, de trouver une solution pour chaque cas, même les plus lourds et compliqués; deuxièmement, les prestations complémentaires pour les familles: celles-ci devraient être concentrées sur les familles qui travaillent, mais qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts, et plus particulièrement sur les familles jeunes et monoparentales. Concernant le rôle du Conseil fédéral, celui-ci se doit, de concert avec le Parlement, d'apporter des réponses aux interrogations suivantes, relatives à la stratégie de lutte contre la pauvreté: faut-il une loi fédérale en la matière? Le cas échéant, quels doivent être la forme et le montant de la participation de la Confédération?

Enfin, dans cette recherche de solutions, et cela devient urgent au vu de la situation difficile pour de trop nombreuses familles, il est impératif que le Conseil fédéral continue de travailler avec un maximum d'acteurs. Pensons donc en particulier à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales en général, notamment avec l'ensemble des cantons, afin de trouver une solution acceptable pour tous, mais encore une fois rapidement.

Lors de notre entretien avec Madame la conseillère fédérale Leuthard, c'est notamment la thématique du financement des transports par rail et par route ainsi que la politique énergétique qui ont été abordées.

Premièrement, en matière de financement des transports ferroviaires: face à la forte progression de la demande enregistrée par le rail, il est nécessaire d'investir encore dans l'infrastructure ferroviaire et d'injecter jusqu'à 500 millions de francs par année pour l'exploitation et l'entretien du réseau existant, car, comme chacun le sait, le financement sur la durée n'est pas assuré à l'heure actuelle. La question qui se pose donc ici est la même depuis un certain temps: où faut-il prendre les moyens financiers qui permettront de financer les investissements planifiés afin d'asseoir l'exploitation, la maintenance et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire? Sur ce point, le Conseil fédéral entend créer un nouveau fonds d'infrastructure ferroviaire et générer des recettes supplémentaires.

Dans cette optique, le Conseil fédéral a arrêté les grandes orientations du financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire et a décidé de soumettre le texte correspondant en guise de contre-projet à l'initiative populaire de l'ATE. Pour préserver la qualité de l'offre, de nouveaux aménagements s'imposent. Dans le cadre de la première étape d'aménagement 2025, le Conseil fédéral prévoit des investissements se montant à 3,5 milliards de francs. Ces mesures, dont la mise en oeuvre s'échelonnera jusqu'en 2025, viennent compléter les aménagements déjà en cours dans le cadre du futur développement de l'infrastructure ferroviaire - le ZEB - doté de 5,4 milliards de francs.

Par ailleurs, dans le cadre du programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral envisage également de soumettre au Parlement de nouvelles étapes d'aménagement tous les quatre à huit ans. Ce programme de développement englobe des projets pour une somme totale de 40 milliards de francs. C'est un développement stratégique, à long terme, de l'offre ferroviaire et des aménagements. Il vise à généraliser la cadence au quart d'heure pour les voyageurs sur les lignes où la demande est la plus forte et la cadence semi-horaire sur les autres lignes principales. Les horaires des RER seront aussi cadencés au quart d'heure dans les centres d'agglomération et les sites touristiques importants reliés aux grandes villes par des liaisons rapides et directes. La consultation sur cet important dossier court jusqu'à début juillet prochain.

Abordons le financement des infrastructures routières. Notre pays dispose d'un réseau de routes nationales assez bien aménagé. Toutefois, ce dernier est très sollicité et la mobilité croissante implique de l'élargir tout en l'améliorant. Or, comme avec le réseau ferroviaire, il faut davantage de moyens pour financer ces travaux. Certes, le financement spécial pour la circulation routière dispose pour l'heure encore de réserves, qui s'amenuisent cependant, étant donné que les recettes destinées aux routes nationales n'arrivent plus à couvrir les besoins. Les fonds disponibles ne suffiront bientôt plus à couvrir les frais.

C'est la raison pour laquelle, au début de cette année, le Conseil fédéral a décidé, parmi les solutions possibles, de relever le prix de la vignette autoroutière et d'introduire une vignette de courte durée, afin de financer les quelque 400 kilomètres de routes qui, dès 2014/15, relèveront de la Confédération, en vertu de la future révision de l'arrêté sur le réseau des routes nationales. De la sorte, le Conseil fédéral entend financer les coûts annuels supplémentaires d'exploitation, d'entretien et d'aménagement, de l'ordre de 275 millions de francs, qui en découleront. A relever que 30 millions de francs par an seront à la charge des cantons. Ce projet est également en consultation. Il y a lieu ici de saluer le fait que ces deux importants dossiers soient simultanément mis en consultation.

Mon présent rapport porte également sur la politique énergétique.

Dans ce domaine, il va sans dire que la situation a été influencée par la récente catastrophe nucléaire de Fukushima du 14 mars dernier. En effet, suite au séisme dévastateur qui s'est produit au Japon, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'actualiser jusqu'à fin mai 2011 les perspectives énergétiques à partir de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité: 1. maintien du mix d'électricité actuel, avec éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité; 2. pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation; 3. abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de leur période d'exploitation normale sur le plan de la technique de sécurité.

Comme chacun le sait, lors de sa séance du 25 mai dernier, le Conseil fédéral a passé en revue les résultats des analyses et a pris une décision de principe. En effet, les centrales nucléaires actuelles seront mises à l'arrêt à la fin de leur durée d'exploitation et ne seront pas remplacées.

S'agissant du plan d'action pour l'efficacité énergétique, qui partait du principe que la consommation des énergies des bâtiments, des appareils et des véhicules pouvait être réduite de 30 à 70 pour cent dans les années à venir, Madame la conseillère fédérale Leuthard nous a indiqué qu'il n'y avait [PAGE 441] pas d'évaluation d'ensemble, mais plutôt des évaluations sectorielles.

En ce qui concerne les bâtiments, les premiers résultats sont clairement positifs. Une évaluation existe également pour les appareils, et c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a présenté une adaptation de l'article 8 de la loi sur l'énergie. En effet, dans le plan d'action, l'accent a été mis sur les mesures volontaires, et des contrats ont été conclus avec des branches de l'économie, mais il faut relever que les buts n'ont pas été atteints dans la majorité d'entre elles. C'est la raison pour laquelle, dans la révision de l'article 8, il est proposé d'augmenter les possibilités de réglementation sur les produits et leur efficacité.