Recordon Luc · Ständerat · 2011-06-09

Wortprotokoll

Je souhaite revenir sur la réponse qui a été donnée à mon interpellation. Elle me paraît, en effet, sauf sur le plan de la longueur du texte écrit, absolument insuffisante. Elle est insuffisante à la fois sur la question de fond et sur la question institutionnelle générale.

La question de fond initiale qui s'est posée, vous le savez, c'est que ce qui a été fourni dans le cadre des débats parlementaires d'abord, puis devant le peuple ensuite, ne comportait pas d'éléments sur les conséquences en matière de remboursement du capital et sur les conséquences fiscales en matière de remboursement du capital découlant de la réforme qui nous était proposée. Cela pourrait avoir un impact sur les finances de la Confédération au fil des années et déjà immédiatement au cours de la présente année, ainsi que sur les finances des cantons, qui serait considérable. Il ne fait pas de doute que le peuple et les cantons, vu les résultats serrés de la votation, auraient pu se prononcer différemment.

Il y a même une assez grande probabilité que ç'ait été le cas s'ils avaient été dûment informés des importants manques à gagner sur le plan fiscal que devait induire cette réforme. Or le Conseil fédéral, dans sa réponse, minimise non seulement les chiffres, mais surtout la responsabilité de l'administration fiscale fédérale à cet égard. La matière est bien entendu assez technique, mais cela n'empêche pas que, pour des fiscalistes rompus à l'exercice, il était aisé au sein de l'administration de se rendre compte que l'incitation fiscale que l'on allait créer pousserait de nombreuses entreprises à effectuer des remboursements de capital désormais défiscalisés. Il leur était également aisé de se rendre compte que les chiffres pouvant en résulter avaient vraisemblablement toutes les chances d'être considérables.

Il est en effet regrettable que personne n'ait par ailleurs soulevé cet élément dans la campagne, mais la responsabilité primaire d'informer correctement sur les projets du Conseil fédéral incombe à ce dernier et à ses services. En ce sens-là, on ne peut pas parler d'une information loyale, on ne peut [PAGE 512] pas considérer que le peuple ait tranché en toute connaissance de cause. Et dans un système de démocratie semi-directe, que j'ai eu l'occasion de défendre sous un autre angle il y a quelques jours, je considère cela comme particulièrement grave et je crois que nous devons tous en faire de même. C'est vraiment une atteinte à la crédibilité des institutions qui a été portée.

Alors, aujourd'hui je ne pense pas que nous irons très loin dans l'examen des conséquences concrètes relatives à la votation précise qui a subi cet impact, dès lors que différents intervenants - et notamment les cantons - ont saisi le Tribunal fédéral et que nous attendons maintenant de savoir d'abord si celui-ci se déclare compétent et ensuite, s'il dit oui, comment il tranche. Sinon, il faudra bien que le Conseil fédéral rende une décision un petit peu plus argumentée et crédible que la réponse que j'ai reçue à cette interpellation. Si le Tribunal fédéral tranche, le Conseil fédéral se contentera - ce serait peut-être institutionnellement plus sain - d'être partie dans la procédure en cours devant ledit tribunal.

En ce qui concerne le volet institutionnel général, il n'y a pour ainsi dire aucune réponse qui me soit ici donnée. C'est-à-dire: que faisons-nous si une votation fédérale a été faussée? Quelle est la procédure que nous suivons, d'abord? Qui décide que la votation doit être invalidée, en particulier dans le cas difficile où l'on découvre relativement tard que la votation a été faussée? Lorsqu'il y a des montants en jeu, lorsque des particuliers - en l'occurrence des entreprises - ont pris des dispositions, y a-t-il lieu d'annuler purement et simplement la votation comme si elle n'avait pas eu lieu et de refaire le calcul fiscal? Cela pose quand même des problèmes de rétroactivité qui ne sont pas simples à résoudre.

Sur toutes ces questions, le Conseil fédéral passe comme chat sur braise, et je me dois de regretter vivement non seulement qu'il n'y ait pas répondu, mais encore qu'il ne les ait pas abordées dans la réponse à mon interpellation. Ce sont des questions difficiles, délicates, qui pourraient bien nécessiter des modifications législatives, voire constitutionnelles. Je reste ainsi complètement sur ma faim, à moins que je n'entende aujourd'hui Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf donner des réponses - mais cela me paraît difficile vu la complexité de la matière - complémentaires suffisantes à cet égard. Je me dois simplement de constater que nous sommes face à un vide institutionnel absolument insatisfaisant et inacceptable.

De ce point de vue, je considère que le dossier reste encore largement ouvert, béant même, et que nous aurons très certainement l'occasion d'y revenir, sans doute après la décision du Tribunal fédéral sur sa compétence et peut-être sur le fond. Je regrette que nous n'ayons pas été en mesure d'être plus proactifs compte tenu de ce qui vient de nous être répondu.