Fournier Jean-René · Ständerat · 2011-06-09

Wortprotokoll

Je rapporte, comme de coutume, sur l'ensemble du département et mon collègue Berberat rapportera plus spécialement sur l'Office fédéral de l'aviation civile et sur l'Office fédéral du développement territorial.

En ce qui concerne le DETEC, comme pour la grande majorité des autres départements, le compte 2010 est un compte satisfaisant. Les dépenses avec incidences financières du DETEC se montent à 10,3 milliards de francs, ce qui est inférieur de 195 millions au montant figurant au budget 2010. Par rapport au volume global des dépenses de la Confédération, la part du DETEC se monte à 17,4 pour cent, en augmentation de 1,5 pour cent par rapport au compte 2009.

Les charges sans incidences financières figurent pour 5,7 milliards de francs. Ces charges sont en hausse de 300 millions, soit de 5,5 pour cent par rapport au compte 2009.

En comparaison avec l'année 2009, les comptes 2010 bouclent avec une augmentation de charges de 1,3 milliard de francs. Ces charges supplémentaires par rapport à 2009 sont principalement imputables à la première redistribution de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles, au total 863,5 millions de francs. Elles sont également dues à une augmentation des dépenses dans le secteur de la construction des routes nationales pour 98 millions de francs supplémentaires, aux nouvelles contributions octroyées dans le cadre du programme national d'assainissement des bâtiments pour 133 millions et à un investissement plus élevé dans le fonds d'infrastructure, pour 39 millions.

En ce qui concerne les revenus, ils se sont montés à 274,5 millions de francs en 2010. Le total des revenus dépasse les montants figurant au budget pour environ 36 millions.

Les dépenses ordinaires du département s'élèvent à 9,9 milliards de francs et se répartissent principalement entre les dépenses d'investissement pour 6,1 milliards, les dépenses de transfert pour 3 milliards, les dépenses de personnel pour 332 millions et de biens et services pour 631 millions de francs. Le total des dépenses ordinaires est inférieur de 192 millions par rapport à ce qui figurait au budget 2010.

Des soldes de crédit importants subsistent surtout dans les charges de transfert liées à l'assainissement des sites contaminés, pour 25,7 millions de francs, également par la prise [PAGE 529] en charge des pertes de Skyguide pour 22 millions, en lieu avec la campagne de formation et de perfectionnement dans le domaine de l'énergie pour 11,4 millions de francs et avec le contrôle policier du trafic des poids lourds pour 5,6 millions. Le solde de crédit destiné aux prêts est lié avant tout aux prestations en faveur des investissements d'infrastructures des CFF 133,3 millions de francs de solde de crédit. Ici, on a octroyé moins de prêts mais davantage de contributions d'investissement. Enfin, les montants destinés aux investissements dans le domaine de l'environnement - 36 millions de francs notamment dans la protection contre les crues et la protection contre les dangers naturels, et moins 21,5 millions dans le domaine de l'énergie, notamment dans les installations photovoltaïques et les chauffages à distance - ont été moins élevés qu'attendu.

Si l'on considère les domaines d'investissement, les dépenses dans le secteur des transports représentent, avec 8,2 milliards de francs, 83 pour cent des dépenses totales du DETEC et sont en augmentation de 126 millions par rapport au compte d'Etat 2009 mais demeurent pour 77 millions en dessous du montant prévu au budget. Les soldes de crédit apparaissent essentiellement dans les domaines de la sûreté aérienne, avec un solde de crédit de 33,9 millions de francs, et du transfert du trafic de marchandises, avec un solde de crédit de 26,3 millions.

Par rapport à 2009, les dépenses ordinaires de transport sont en hausse de 126 millions de francs. Cette hausse est due notamment aux dépenses plus élevées de 98 millions dans la construction des routes nationales et au versement au fonds d'infrastructure dans lequel nous avons versé 122 millions de francs supplémentaires en 2010.

En contrepartie, les dépenses sont en baisse dans les transports publics - moins 110 millions de francs -, en particulier en ce qui concerne les contributions à l'infrastructure ferroviaire.

La hausse des dépenses dans le domaine de la protection de l'environnement concerne la nouvelle redistribution de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles.

En ce qui concerne les charges de personnel de 333 millions de francs, elles sont non seulement supérieures de 1,1 million aux montants inscrits au budget 2010, mais aussi en hausse de 17,4 millions par rapport au compte d'Etat 2009. Cette hausse est due essentiellement à l'augmentation d'unités de personnel à l'Office fédéral des routes - où 28 postes supplémentaires ont été créés - et à l'Office fédéral de l'énergie - où ont été créés 15 postes supplémentaires.

Les charges de biens et services, qui s'élèvent à 691 millions de francs, sont inférieures de 13 millions aux montants mis au budget 2010. La majorité des crédits non utilisés concerne l'Office fédéral des routes, car les coûts de la gestion du trafic, des charges informatiques et de l'entretien des routes nationales ont été moins élevés que prévu au budget.

Pour ce qui est des charges de transfert, elles sont inférieures de 213 millions de francs par rapport aux valeurs portées au budget 2010. Les dépenses avec incidences financières se montent à 3 milliards de francs et englobent essentiellement 799 millions d'indemnisation du trafic voyageurs; ce montant est en hausse de 40 millions par rapport à l'exercice précédent. 470 millions de francs ont été consacrés à l'indemnité d'exploitation pour les CFF, en hausse de 10 millions. 375 millions de francs ont été destinés aux contributions pour les routes versées aux cantons; ce montant est également en hausse de 6 millions par rapport à l'exercice précédent. Notons encore que 437 millions de francs ont fait l'objet de la redistribution ordinaire de la taxe sur le CO2.

Le compte des investissements 2010 du DETEC comprend avant tout des dépenses dans le domaine des infrastructures, qui se montent à 5,3 milliards de francs. Là, il faut relever essentiellement: 1,604 milliard pour le fonds pour les grands projets ferroviaires - ce montant est en hausse de 56 millions par rapport à l'exercice précédent; 1,147 milliard pour la construction des routes nationales - montant également en hausse de 98 millions par rapport à l'exercice précédent; 980 millions de francs pour le versement annuel au fonds d'infrastructure, montant qui a aussi été augmenté de 36 millions par rapport à l'exercice précédent; 1,030 milliard de francs d'investissements dans l'infrastructure dans le cadre de la convention passée avec les CFF, montant qui a été augmenté de 129 millions par rapport à l'exercice précédent.

Relevons que le total des investissements du DETEC pour 2010 s'élève à 6 milliards de francs, en hausse de 139 millions par rapport aux comptes 2009 et que l'Office fédéral des transports bénéficie à lui seul de 3,2 milliards de francs d'investissement en 2010, soit de 52,5 pour cent de la totalité des investissements. L'Office fédéral des routes, avec 2,2 milliards de francs, représente 38,6 pour cent des investissements.

Comme de coutume, la commission a également examiné les fonds gérés par le DETEC. Le montant effectif prélevé dans le fonds pour les grands projets ferroviaires s'est élevé à 1,557 milliard de francs, dont 1,277 milliard uniquement pour la NLFA. Le total des prélèvements est inférieur de 78 millions par rapport à ce qui avait été prévu au budget.

Les recettes s'élèvent à 1,604 milliard de francs. Elles sont en augmentation de 136 millions par rapport au montant inscrit au budget. On constate que c'est le produit de la RPLP, avec une augmentation de 133 millions, qui assure la plus grande partie de l'augmentation des recettes.

Après le paiement des intérêts sur les avances pour 204 millions de francs, le fonds pour les grands projets ferroviaire clôt l'exercice avec un découvert de 157 millions, soit 6 millions de plus qu'en 2009 et 41 millions de moins que ce qui avait été mis au budget. Les avances cumulées - c'est ça qui est important - passent de 7,39 à 7,54 milliards de francs. Elles restent néanmoins inférieures de 2,18 milliards à la limite indexée des avances prescrites par la loi.

En ce qui concerne le fonds d'infrastructure, le compte de résultats 2010 du fonds boucle avec un solde de 512 millions de francs. Les revenus de 1,7 milliard de francs se composent essentiellement comme suit: 1,03 milliard de francs proviennent de l'attribution annuelle ordinaire, 694 millions constituent la capitalisation des routes nationales en construction, 30 millions sont portés à l'actif dans le cadre de l'élimination des goulets d'étranglement, 34 millions de capitalisation de prêts sont destinés aux projets d'agglomération urgents du trafic ferroviaire. Les charges de ce fonds se sont élevées à 1,275 milliard de francs, dont 742 millions ont été dépensés dans le cadre de l'achèvement du réseau des routes nationales, montant inférieur de 188 millions par rapport au budget. Il y a des projets qui n'ont pas pu être réalisés, essentiellement en raison de procédures, notamment dans les cantons du Valais et de Berne. 386 millions de francs ont été investis dans le trafic d'agglomération, dont 319 millions pour le rail et 67 millions pour des projets de route en agglomération. 43 millions ont été investis dans les routes de montagne, toujours au débit du même fonds.

Au 31 décembre 2010, le bilan du fonds d'infrastructure affiche un actif circulant de 1,608 milliard de francs, dont 1,598 milliard sont des créances envers la Confédération et 10 millions des créances envers les cantons. L'actif immobilisé est composé de routes nationales en construction pour 1,837 milliard de francs et de prêts pour 420 millions. Au passif, le capital propre s'élève à 3,44 milliards de francs, les engagements envers des tiers se montent à près de 5 millions. A la fin de l'exercice 2010, le fonds d'infrastructure dispose de 1,603 milliard de francs de liquidités. Ce montant est supérieur de 261 millions au montant prévu au budget en raison de dépenses moindres, notamment dans le domaine des routes nationales.

La commission vous propose bien sûr d'accepter les comptes 2010 du DETEC et des deux fonds qui lui sont attachés.

En ce qui concerne le supplément I au budget 2011, qui concerne le DETEC, on relève un crédit supplémentaire pour le financement de l'infrastructure ferroviaire suisse de 70 millions de francs. Ce crédit supplémentaire fait suite au message du 23 juin 2010 sur le financement de l'infrastructure ferroviaire suisse. Le Conseil fédéral a demandé aux Chambres fédérales un plafond des dépenses de 3,322 milliards [PAGE 530] de francs pour la convention de prestations Confédération-CFF pour les années 2011/12. Par l'arrêté fédéral du 17 décembre 2010, le Parlement a décidé d'augmenter ce plafond de 140 millions de francs, soit 70 millions par année en 2011 et 2012.

En ce qui concerne la demande de crédit supplémentaire en faveur du fonds pour les grands projets ferroviaires, un crédit supplémentaire à hauteur de 1,8 million de francs est demandé. Ces besoins supplémentaires concernent l'analyse de la capacité des axes nord-sud; ils s'inscrivent dans le cadre logique des études complémentaires réalisées dans le cadre de cet axe nord-sud.

Des reports de crédits sont également demandés, notamment en ce qui concerne le chauffage à distance pour 7 millions de francs. La construction de nouveaux projets a démarré en 2011 et le versement final aux prestataires étant effectué dans le courant de l'année 2011, 7 millions de francs doivent être reportés sur cette même année.

La campagne de formation et de perfectionnement dans le domaine énergétique demande également un transfert de 6,5 millions de francs. Un report de crédits est nécessaire pour pouvoir terminer la mise en oeuvre des formations planifiées pour 2011, ainsi que la deuxième phase des programmes dits "passerelles".

L'ensemble de ces crédits répond aux critères arrêtés pour les crédits supplémentaires. La Commission des finances vous propose également de les accepter.