Marty Dick · Ständerat · 2011-06-14

Wortprotokoll

Je crois que l'ardeur que l'on met à combattre cette disposition est un peu suspecte. Et je crois qu'on fait semblant de ne pas avoir lu le rapport de la commission d'experts. Monsieur Germann, vous accusez le Département fédéral des finances d'avoir inventé cette disposition. Mais lisez le rapport de la commission d'experts! En français, cela figure à la page 97. Auf Deutsch liest man das auf Seite 94 von 142 Seiten: "Banken haben aber die Eigenmittelvorschriften nicht nur auf Stufe Einzelinstitut zu erfüllen. Vielmehr haben Finanzgruppen und Finanzkonglomerate die Eigenmittelvorschriften auch auf Gruppen- bzw. Konglomeratsstufe zu erfüllen."

Donc, c'est dès le début qu'on est parti du principe qu'il fallait respecter ces limites pour les fonds propres aux deux niveaux. Et alors, Monsieur Frick nous apporte un argument qui est sensationnel. L'article 4, qui prévoit que l'existence des fonds propres vaut aussi bien pour le groupe que chaque institut du groupe, doit valoir pour les groupes qui ne sont pas d'importance systémique, alors que, pour les groupes d'importance systémique, on prend en considération seulement le groupe! Plus c'est dangereux, moins on est strict, voilà la philosophie qu'on nous propose aujourd'hui!

Non, la loi, à l'article 4 du droit en vigueur, prévoit expressément que les limites pour les fonds propres des banques suisses valent pour chaque institut et pour le groupe. Mais pourquoi devrait-on tout à coup fixer ces limites seulement pour le groupe, alors que les groupes les plus importants sont ceux qui créent le plus grand danger?

Si on appliquait la proposition de la minorité à ce qui s'est passé en 2008, probablement que cette mesure serait totalement inefficace. On n'aurait pas pu éviter une catastrophe en 2008 parce que les moyens d'UBS n'étaient pas mobilisables en Suisse. Donc c'est pour cette raison, c'est-à-dire parce que les moyens n'étaient pas mobilisables en Suisse, que la Confédération a dû intervenir.

Alorse, si vous prenez des mesures pour sauvegarder l'économie suisse, en faveur des contribuables de ce pays, et que vous prévoyez des sécurités qui se trouvent seulement à l'étranger et qui ne sont pas mobilisables dans le pays alors que, pour toutes les autres banques et pour tous les autres groupes, cela vaut pour les deux niveaux, c'est un sabotage de ce projet de loi; il n'y a pas d'autre mot pour qualifier cela!