Hêche Claude · Ständerat · 2011-06-14

Wortprotokoll

Au sujet de cette proposition, je soumets deux questions à votre réflexion. La première est la suivante: est-ce qu'il n'y a pas, comme cela a été dit, une forme d'ingérence dans les compétences cantonales en matière de péréquation interne? Ma deuxième question porte sur la praticabilité: comment va-t-on procéder à une comparaison alors que les clés de répartition, quels que soient les secteurs d'activité, sont totalement différentes selon les cantons?

A titre personnel, j'ai quelques soucis, et c'est pour moi un problème que d'adopter cette proposition. Par contre, si ce sujet était abordé dans les futures discussions ou dans les discussions en cours entre cantons, il me paraîtrait intéressant que cela se fasse de cette manière-là, mais pas sous la forme d'une proposition telle que celle qui est formulée.