Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-05-30

Wortprotokoll

C'est un sujet grave, c'est un sujet important, et la direction souhaitée par la motion est la bonne: nous sommes heureux du dépôt de cette motion qui va dans le bon sens. La criminalité pharmaceutique est un problème vraiment grave et international qui se développe - parce qu'il s'étend à toute une série de produits. Il s'agissait auparavant de produits de confort; maintenant, on trouve des contrefaçons de produits pour l'oncologie, la cardiologie, la psychiatrie, et cela s'étend encore à d'autres domaines. Il y a eu aussi, comme l'a rappelé Madame Maury Pasquier, une augmentation des saisies spectaculaire en quelques années dans ce domaine.

Certains risques ont été évoqués par Madame Maury Pasquier: la dépendance, le développement d'une résistance aux antibiotiques qui devient un problème assez large de santé publique. Il y a aussi les risques que courent les patients qui souffrent d'une maladie évolutive telle que le cancer ou une hépatite s'ils prennent un médicament inefficace. Il y a le fait que, dans la situation actuelle, le trafic de produits thérapeutiques est plus lucratif que celui des stupéfiants, avec un risque très limité en matière de sanctions. Le Conseil fédéral reconnaît les risques et l'évolution dans ce dossier.

Les mesures sont de deux ordres: il y a la Convention Medicrime dont on vient de parler et il y a la révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques. En effet, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté cette Convention Medicrime à la fin de l'année dernière. Il s'agit du premier instrument sur le plan international qui permettra de coordonner et d'améliorer la lutte contre la criminalité pharmaceutique. Les travaux en vue de la ratification de cette convention par la Suisse sont déjà très avancés. Nous prévoyons une décision du Conseil fédéral dans les jours qui viennent. Ce dossier fait partie de ceux pour lesquels une décision sera prise par le Conseil fédéral avant l'été.

Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques, il est prévu d'adapter les règles sur le fardeau de la preuve pour prendre en compte le danger intrinsèque à la criminalité pharmaceutique et augmenter les peines encourues par les auteurs d'infraction, pour s'approcher du régime en vigueur en matière de stupéfiants. Cette révision de loi est déjà bien avancée; elle sera soumise prochainement au Parlement.

C'est pourquoi la motion doit être adoptée, car elle vient conforter les intentions de l'exécutif.