Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-05-30

Wortprotokoll

On s'approche clairement d'un compromis, qui sera celui de votre conseil et non celui du Conseil fédéral. Vous avez donc là vraisemblablement une possibilité. J'espère que les conseillers nationaux l'écouteront aussi attentivement que ceux qui sont déjà là pour l'écouter lorsque l'on arrivera au débat en commission et à la Chambre du peuple. Mais en effet, on s'approche d'un compromis.

J'aimerais juste répéter pourquoi c'est important. Madame Forster a parlé à plusieurs reprises de "Zwang": il s'agit ici des conditions. Les mots ne sont jamais innocents; vous me direz que l'on joue sur les mots, mais on n'est quand même pas encore dans une "Zwangsanstalt". Il s'agit ici de conditions pour appliquer l'assurance obligatoire des soins.

Le Conseil fédéral, et surtout au départ le Conseil national, souhaitaient clairement qu'il y ait cette condition. Pourquoi? Parce qu'il y a tout simplement - vous l'avez dit, Madame Forster, et je vous en remercie - la volonté réelle de tout faire pour aller relativement vite. Depuis 2004, nous souhaitons ce changement. Cela fait des années que cela dure et maintenant on n'a plus autant de temps qu'il y a quelques années. C'est peut-être évident, mais il est bon de le rappeler: il est souhaitable que cela aille vite.

Pourquoi maintenant sent-on tout à coup le compromis? Parce que, finalement, l'essentiel reste avec la proposition de votre commission. Il n'y a plus l'article 13 alinéa 2 lettre g, mais il y a des dispositions transitoires qui prévoient que si l'objectif de développement rapide n'est pas atteint - nous souhaitons même que le modèle de réseaux de soins intégrés devienne le modèle standard à l'avenir -, alors le Conseil fédéral aura pendant deux ans la possibilité d'imposer cela aux assureurs.

Donc dans ces conditions-là, on peut reconnaître qu'il y a une véritable volonté de rechercher un compromis, de faire un pas vers la position assez nette du Conseil national sur ce point. Le Conseil fédéral reconnaît donc cet effort vers le compromis - vous faites un bout de chemin qui est important -, et il reste d'avis qu'une attitude volontariste est importante. C'est pourquoi il faut voter les dispositions transitoires telles quelles et ne pas les affaiblir. Il reconnaît aussi que la compétence donnée au Conseil fédéral constitue une bonne incitation. Peut-être serait-il même encore mieux de mettre la condition telle quelle - on le verra à l'usage - parce qu'en effet, si cela se passe sans que cela doive être considéré comme une condition formelle, ce sera encore mieux. Mais on ne le saura qu'après avoir appliqué cette loi pendant quelque temps - en tout cas pendant ces deux à trois premières années.

En ce sens, Monsieur le président, nous ne demandons pas de vote, parce que nous avions toujours défendu la position du Conseil national, mais nous prenons acte que votre commission a trouvé une solution de compromis, que le Conseil des Etats s'y rallie, et nous engageons les deux conseils à faire preuve maintenant d'un effort partagé dans cette recherche de compromis.