Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2011-05-30

Wortprotokoll

Comme la rapporteuse l'a dit, notre commission, presque à l'unanimité, a décidé de biffer l'article 13 alinéa 2 lettre g au profit de dispositions transitoires. Celles-ci garantissent - ce qui me paraît extrêmement important - le fait que les personnes qui n'ont pas la possibilité d'adhérer à un réseau de soins intégrés simplement parce que leur assureur n'offre pas cette possibilité, ne soient pas pénalisées. C'est ce qui me paraissait très important à l'article 13 alinéa 2 lettre g. Mais, dans la mesure où il y a une solution de remplacement proposée par le Conseil fédéral, je pense que ce n'est effectivement pas problématique, dans ce sens, de biffer la lettre g.

Je reviens tout de même sur le fait qu'à la lettre g était inscrite l'indépendance des réseaux de soins intégrés et que cette question-là n'est pas réglée par les dispositions transitoires. Quelle que soit la place où cette notion devrait se trouver dans cette loi, je pense que nous aurons encore l'occasion d'en reparler parce qu'il s'agit d'un élément essentiel pour l'acceptation de ce projet.