Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-05-30

Wortprotokoll

J'aimerais juste dire que c'est la partie du compromis dont on a parlé à l'article 13 alinéa 2. Donc, pour moi, le débat a eu lieu à ce moment-là. Il faut voter les dispositions telles quelles et donner la délégation de compétence au Conseil fédéral. A mon sens, c'est d'une part une solution qui peut être juste et, d'autre part, une solution qui peut permettre aux deux chambres de se rallier au moins sur ce point.