Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-05-30

Wortprotokoll

En fait, le Conseil fédéral est aussi d'accord avec les buts visés par cette motion. Il est d'avis qu'il est utile de faire brièvement le point sur ce dossier et de vous informer des développements récents et des projets en cours.

Cela a été dit, c'est une des craintes relatives à la mise en place du nouveau financement des prestations hospitalières. Il y en a d'autres: il y a une série de craintes qui touchent aux investissements, au monitoring, aux transmissions de données. Le Conseil fédéral, avec l'ensemble des partenaires de la santé, souhaite trouver rapidement des solutions à tous ces problèmes qui engendrent toutes ces craintes.

Ici, il s'agit de craintes formulées par les acteurs de la santé concernant les places de formation postgrade - donc les postes de médecins assistants: on craint qu'elles soient en péril, que le financement cesse d'être garanti. La motion de la commission du Conseil national demande premièrement de veiller à ce qu'après l'introduction des DRG - donc du nouveau système -, la formation et le perfectionnement du personnel soignant en général et des médecins en particulier soient dûment garantis. Deuxièmement, elle demande que des mesures soient prises pour que la qualité des soins ne se détériore pas. Votre commission est d'accord avec cela.

Sur le fond, nous estimons qu'il faut d'abord faire une distinction entre les professions universitaires et non universitaires. Dans le cas du personnel spécialisé non universitaire - qui a généralement suivi une formation en soins infirmiers -, le nouveau financement hospitalier permet d'inclure dans le calcul des tarifs tous les coûts de formation. Donc, le financement incombera conjointement aux assureurs-maladie et aux cantons. Il y aura parfois des différences de mise en oeuvre d'un canton à l'autre et on verra à l'avenir comment ce système fonctionnera. Cela, c'est pour le personnel soignant non universitaire.

La situation est différente pour les professions universitaires. Là, l'introduction des DRG ne change en fait rien au financement de la formation médicale universitaire et postgrade. Sous le régime actuel déjà, les coûts de formation correspondants n'entraient pas dans le calcul des tarifs et n'étaient donc pas cofinancés par les assureurs-maladie. Par conséquent, les cantons continueront, même après l'introduction des DRG, d'être responsables de leur financement.

Dans le cadre d'une séance qui a eu lieu l'année passée avec toutes les organisations partenaires concernées, les cantons avaient déjà garanti qu'ils prendraient les mesures nécessaires et qu'ils apporteraient leur soutien financier si l'offre de formation postgrade devait brutalement régresser. Mais à notre avis, rien ne laisse prévoir une telle dégradation.

Concernant la qualité, la pression va s'accroître un peu; c'est clair, puisqu'on a un nouveau système. Il faudra fournir les prestations de manière plus efficiente avec le nouveau système, ce qui peut avoir des conséquences sur les ressources dans la formation postgrade des médecins. C'est pourquoi on a mis sur pied la plate-forme "Avenir de la formation médicale", qui s'occupe de cette question. On y trouve la Confédération et les cantons, bien sûr, mais aussi quinze organisations qui sont actives dans la formation médicale, à commencer par celle qui s'occupe de la formation postgrade, c'est-à-dire l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue de la FMH. La gestion de cette plate-forme est assurée par l'Office fédéral de la santé publique sur mandat du Dialogue de la politique nationale suisse de la santé, donc ce qui lie la Confédération et les cantons.

En septembre 2010, la plate-forme a mis sur pied un groupe de travail pour traiter de cette problématique. Les premières solutions ont été élaborées sous forme de recommandations; elles ont été présentées il y a quelques semaines, le 5 mai, à la plate-forme. Cette dernière a approuvé le modèle dit PEP proposé par le groupe de travail concerné. C'est un modèle assez pragmatique, simple, qui est basé sur les forfaits, qui oblige dans le principe tous les hôpitaux et cliniques de la liste à assurer une formation postgrade à un nombre de médecins assistants correspondant à leurs possibilités. Le nombre exact de places de formation postgrade souhaitées doit être fixé avec les cantons dans une convention de prestations. Selon ce modèle, les cantons soutiennent la formation postgrade des médecins assistants en versant un montant forfaitaire de base et/ou une contribution par place de formation effectivement fournie. Le versement de ces contributions doit évidemment aussi dépendre de critères de qualité.

Il y a un certain nombre de réactions. Il y a des acteurs qui ont fait valoir un certain nombre de suggestions, ce qui fait que le rapport sera encore remanié par le groupe thématique avant d'être soumis au Dialogue de la politique nationale suisse de la santé. Ce sera le 25 août de cette année. Et là, la Confédération et les cantons, dans le cadre du dialogue, décideront de la suite de la procédure et approuveront - je l'espère - les recommandations à l'intention des organisations partenaires. La version finale du rapport sur ce sujet sera disponible au plus tôt au début de l'automne 2011. On aura ainsi terminé la première phase du projet et on passera à la deuxième, qui se concentrera sur l'examen détaillé de ce modèle PEP.

Donc, on peut dire que la nécessité d'agir a été reconnue. On tient d'ores et déjà compte des préoccupations des auteurs de la motion. Les résultats auxquels aboutira la plate-forme seront publiés sous forme de rapport et on pourra donc faire le point de l'évolution de ce dossier prochainement.

Avec ces remarques, nous acceptons la motion. Mais il nous paraissait intéressant, surtout dans cette année précédant justement la mise en place du nouveau financement des prestations hospitalières, de démontrer les étapes qui sont franchies par l'ensemble des partenaires sur ce point, comme sur d'autres qui inquiètent aussi avec une telle réforme.