Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2011-06-15

Wortprotokoll

Combien de jeunes femmes, de jeunes hommes sont-ils encore prêts à payer le prix de l'indépendance et à s'aventurer dans une profession autre que celle de médecin, et avant tout quel est ce prix?

Ce que mon postulat demande au Conseil fédéral, c'est précisément et tout simplement d'établir un rapport sur la situation économique des professionnels de la santé [PAGE 624] non-médecins qui travaillent comme indépendantes et indépendants. Il y a en effet fort à craindre que cette situation soit difficile. Le revenu de ces professionnels doit permettre de couvrir bien évidemment leurs frais de loyer, de matériel et d'installation, en plus, bien sûr, de leur salaire. Or, si ces frais ont augmenté au cours des quinze dernières années, tel n'est pas le cas des tarifs de ces professionnels. En conséquence logique, leur salaire réel a chuté jusqu'à atteindre pour certains et certaines d'entre eux un seuil critique, ce alors même que ces professionnels fournissent un travail de haute qualité, d'ailleurs valorisé avec l'introduction des formations en hautes écoles spécialisées et, du coup, mieux rétribué dans le secteur hospitalier; et ce alors même que les indépendantes et indépendants vont jouer un rôle de plus en plus important pour prendre en charge adéquatement les patientes et les patients avec la prochaine généralisation des DRG.

Ce paradoxe n'est pas que rhétorique et pas que théorique. Il met en jeu l'avenir de la relève au sein de toutes ces professions qui, avec les médecins, forment un tout, un tout compétent et indispensable pour répondre aux besoins de santé de la population.

On craint à juste titre la pénurie de médecins généralistes. Comme l'a en effet montré le rapport publié par le Contrôle fédéral des finances le 3 décembre 2010, les différences croissantes de revenus entre spécialistes et généralistes fragilisent encore la médecine de premier recours. Pour cela, et aussi en raison de l'obsolescence et des lacunes des bases de calcul du Tarmed, le Contrôle fédéral des finances montre qu'une révision du tarif s'impose. Et si les partenaires n'arrivent pas à se mettre d'accord dans un délai donné, le Conseil fédéral doit pouvoir édicter des tarifs provisoires.

Ces recommandations valent pour les seuls médecins, mais elles posent au moins cette question: qu'en est-il des autres professions? C'est cette seule question que je pose au Conseil fédéral par mon postulat.

Car problème d'accord il y a entre plusieurs de ces professions et leurs partenaires tarifaires qui sont les assureurs-maladie. Physiosuisse, l'association faîtière des 5000 physiothérapeutes indépendants de Suisse, en a ainsi été réduite à dénoncer sa convention tarifaire. En négociation difficile depuis un an, elle vient de se faire prendre de court et traiter de haut par Tarifsuisse SA. En effet, le 8 juin dernier, Tarifsuisse SA a signé avec une association représentant quelque 200 physiothérapeutes essentiellement romands, l'ASPI - Association suisse de physiothérapeutes indépendants - un accord régional qui fixe un tarif national.

On est loin du tableau raisonnable dressé par le Conseil fédéral qui, dans sa réponse à mon postulat, a l'amabilité de me rappeler le mécanisme des négociations, un mécanisme que je connais bien par ailleurs et qui a du plomb dans l'aile si on considère que d'autres indépendants et indépendantes de la santé, comme les sages-femmes dont j'ai l'honneur de présider la fédération suisse, se heurtent aussi à une fin de non-recevoir concernant l'adaptation de leurs tarifs et de leurs prestations, tarifs et prestations basés sur des chiffres de 1991, donc sans adaptation depuis vingt ans.

Le Conseil fédéral me rappelle également que le tarif doit être économique. Certes, mais si les économies se font au détriment des prestataires de soins, c'est toute la société qui paiera le prix du manque de professionnels qualifiés.

On me dit également que la réforme du "managed care" permettra, c'est certain, de limiter les coûts fixes à la charge de ces professionnels et de répartir équitablement les revenus entre les différents prestataires impliqués dans le traitement. Peut-être, mais dans combien de temps et dans quelle mesure? Et surtout, c'est reconnaître qu'il y aurait peut-être un problème de coûts fixes trop élevés et de revenus inéquitables concernant ces professionnels.

Pourquoi alors rejeter mon postulat qui demande justement de faire rapport sur ces éventuelles difficultés et d'esquisser des solutions? Notre système de santé est un peu comme un corps. Il nous faut prendre soin de toutes ses parties pour qu'il reste en bonne forme: des assurés, des assurances, des pouvoirs publics et des prestataires de soins, des médecins et des non-médecins, des salariés et des indépendants.

C'est dans ce souci d'équilibre pour l'avenir de notre système que je vous prie instamment d'adopter mon postulat.