Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

Tout d'abord, il faut dire que l'abrogation de la "base légale" en vigueur auparavant et à l'origine de ce soutien, en fait l'abrogation des directives du DFI concernant l'emploi du crédit d'encouragement de l'éducation culturelle des adultes, n'est pas vraiment nouvelle. Elle résulte des travaux sur la loi sur l'encouragement de la culture (LEC). La loi se limite maintenant, pour ce domaine, aux éléments qui touchent à la promotion de la lecture et à la lutte contre l'illettrisme. Nous recentrons donc clairement l'encouragement de la culture à des éléments qui ont vraiment affaire avec l'encouragement de la culture - vous venez d'ailleurs de délibérer sur les projets qui accompagnent le message "Culture". C'était donc dans le "pipeline" depuis quelques années.

Les organisations touchées par l'abrogation des directives précitées, qui dataient du 20 janvier 1992, sont au nombre de sept. Elles oeuvrent dans des domaines de l'éducation des adultes comme la formation continue générale, la formation professionnelle, la formation de base, la formation syndicale, la formation des parents et la formation spirituelle. Elles sont soutenues annuellement à hauteur de 1,5 million de francs au total. Les sept organisations ne couvrent pas tout le domaine de la formation continue. Le cercle des bénéficiaires s'explique par des raisons historiques, et c'est pour ces raisons qu'elles avaient obtenu le soutien de la Confédération.

Sur le plan de la culture, nous avons recentré notre aide. L'article 15 LEC offre la possibilité de financer des projets ou des organisations dans le domaine de la lutte contre l'illettrisme. En fait, trois des sept organisations peuvent être soutenues à ce titre dans le domaine de la lutte contre l'illettrisme: la Fédération suisse "Lire et écrire", la Fédération suisse pour la formation continue et l'Association des universités populaires suisses. Ces trois organisations pourront donc continuer à être soutenues à ce titre par l'Office fédéral de la culture. Actuellement, nous travaillons à la rédaction du régime d'encouragement tel qu'il est prévu à l'article 15 LEC. C'est à ce titre-là que nous pourrons continuer d'accorder un soutien, qui est clairement ciblé sur les missions, prévues par la loi, à remplir par les organisations concernées.

Le Conseil fédéral constate qu'il n'y a pas de base légale pour un financement, même transitoire. Des discussions ont en effet eu lieu avec l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie sur les possibilités d'une prise en charge de la subvention aux organisations d'éducation culturelle des adultes. La possibilité que la Confédération alloue des contributions en faveur de l'innovation et de prestations particulières d'intérêt public est prévue dans la loi sur la formation professionnelle. De telles prestations doivent cependant être spécifiquement liées à des projets dans le domaine de la formation professionnelle. Elles ne peuvent pas [PAGE 621] être versées aux institutions au titre de subventions de base, comme cela est fait aujourd'hui et jusqu'à la fin de 2011 par l'Office fédéral de la culture sur la base des fameuses directives du DFI précitées. Donc, à partir de 2012, la Confédération ne disposera plus d'une base légale lui permettant de soutenir les sept organisations concernées.

La Confédération ne peut pas allouer des subventions sans base légale. Maintenant, il est vrai que le Conseil national a décidé hier de modifier le plafond de dépenses lié non pas à la loi sur la formation continue, qui est en cours d'élaboration, mais à la loi sur la formation professionnelle. Il y aura donc une discussion sur la divergence au sujet du plafond de dépenses. Si vous adhérez à la décision prise hier par le Conseil national, il faudra trouver une solution dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle. La bonne solution n'est pas encore trouvée, mais, enfin, elle fera l'objet des débats sur l'élimination des divergences.

Néanmoins, nous maintenons notre position sur la motion Gutzwiller.