Recordon Luc · Ständerat · 2011-06-15

Wortprotokoll

Dans la réponse du gouvernement, mon attention a été attirée par une phrase disant que la jurisprudence du Tribunal fédéral reconnaissait l'indépendance des centres d'observation médicale. A cet égard, je voudrais poser une question précise à Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter en lui demandant si, dans le cadre des procédures qui ont appelé le Tribunal fédéral à se prononcer à cet égard, il y a eu une décision claire à un moment ou à un autre sur la conformité du recours à ces centres, dans la mesure où on ne peut pas exactement savoir à qui ils sont liés et de qui ils dépendent: la conformité à l'article 6 chiffre 1 de la Convention européenne des droits de l'homme à laquelle la Suisse est liée et qui prescrit que le procès doit être équitable sous différents angles, et notamment bien sûr que l'égalité des parties soit respectée.

Si la conformité à l'article 6 chiffre 1 de la convention a été vérifiée concrètement par rapport à ces centres, ce serait un élément important et, s'il ne l'a pas été, peut-être que, puisque le Conseil fédéral nous dit qu'il est favorable à une recherche de transparence accrue, cela devrait être le ou l'un des critères déterminants.