Savary Géraldine · Ständerat · 2011-06-15

Wortprotokoll

Je dis quelques mots sur l'objectif de mon interpellation, sur les questions que je souhaite soumettre à votre sagacité.

Comme vous le savez, en matière d'assurances sociales, l'assureur doit décider de la légitimité des demandes de prestations qui lui parviennent. Dans le cas de l'assurance-invalidité, les expertises sont confiées à des centres d'observation médicale chargés de vérifier si les demandes soumises à l'assurance-invalidité sont justifiées ou non. Ces centres sont soumis à des conventions passées entre eux et l'Office fédéral des assurances sociales.

Cela a l'air d'être une activité destinée à améliorer la qualité de nos assurances sociales, à faire en sorte que nos assurances sociales soient gérées au mieux. C'est certes l'un des objectifs, mais il faut savoir aussi que ces cinq dernières années, ce type d'expertises a généré des coûts estimés à 35 à 40 millions de francs par année. Ce n'est pas une somme anodine. Puis le statut des centres d'observation médicale n'est pas réglé par la loi, ce qui fait qu'aujourd'hui, en Suisse, plusieurs d'entre eux sont dans une organisation du type société anonyme, ce qui ne garantit pas totalement le devoir d'impartialité qui leur serait conféré.

C'est à propos de cette problématique que je souhaitais interpeller le Conseil fédéral. Je trouve que c'est non négligeable, parce qu'il y a toute une série de personnes qui sollicitent l'assurance-invalidité pour pouvoir bénéficier d'une rente. Ces centres d'observation médicale jouent donc vraiment un rôle capital et peuvent décider si des prestations seront fournies.

Le Conseil fédéral affirme qu'il n'y a pas trop de problèmes. Il indique que, sur les 18 centres d'observation médicale, cinq ont la forme d'une société anonyme - ce n'est quand même pas rien - et quatre ont la forme d'une société à responsabilité limitée. Les autres sont des fondations. Les statuts juridiques de ces centres d'observation médicale sont donc divers, et cinq d'entre eux, quand même, ont la forme dune société anonyme.

Le Conseil fédéral considère - et j'en suis satisfaite - qu'il faut quand même prendre un certain nombre de mesures pour assurer la transparence. Il propose par exemple qu'il y ait un système d'attribution aléatoire des mandats d'expertise. Cela, c'est une proposition que je salue, même si cela peut poser un certain nombre de problèmes parce que tous les cantons ne sont pas dotés d'un centre d'observation médicale. Au fond, il faudrait avoir un système intercantonal qui [PAGE 623] permette de choisir de façon aléatoire ces centres. Et puis, une indépendance maximale ne pourrait à mon avis être atteinte que par la création de cabinets cantonaux d'expertise rattachés aux tribunaux.

Une autre solution serait l'impossibilité pour ces centres d'observation d'avoir un statut de société anonyme, ou sinon en tout cas que le registre de leurs actionnaires soit rendu public. En effet, actuellement, on ne sait pas qui sont les actionnaires de ces sociétés anonymes et ça pose quand même un problème. Il pourrait par exemple s'agir d'assureurs qui seraient à la fois assureurs et juges relativement aux prestations qu'ils seraient censés fournir. Franchement, je trouve que cela reste encore un vrai problème. Je ne remets pas en cause le système global, mais il est nécessaire, à mon avis, d'améliorer la transparence par une mesure ou une autre.

Les réponses à mon interpellation sont un peu lacunaires à ce propos et ne tiennent pas compte des insuffisances du système.