Cramer Robert · Ständerat · 2011-06-16

Wortprotokoll

En réalité, ce qui se passe avec la proposition qui est faite à l'article 10 alinéa 2, c'est véritablement un démantèlement de la loi sur les forêts, de tout l'esprit de cette législation. Parce que la loi sur les forêts a, en Suisse, cette force qui nous est enviée par les forestiers du monde entier, c'est-à-dire qu'à l'endroit où se trouve une forêt, ce site boisé bénéficie de la protection de la loi sur les forêts. C'est ce que l'on se propose de démanteler par cette modification à l'article 10 alinéa 2. Et je prétends que cette modification ne va pas apporter une plus grande sécurité du droit, mais au contraire une insécurité du droit.

Si nous regardons plus précisément ce qu'il en est, nous avons aujourd'hui une législation qui - comme nous l'a rappelé Monsieur Imoberdorf - prévoit que l'on fait une constatation de la nature forestière à l'endroit où il y a une zone à bâtir à côté d'une forêt. C'est logique, parce qu'il s'agit de savoir exactement quels sont les droits du propriétaire d'une zone à bâtir, où il peut construire et où il ne le peut pas. Maintenant, si on étend cette notion à toutes les zones, et notamment aux zones agricoles - c'est ce qui est proposé ici -, on va se retrouver dans une situation totalement artificielle, je dirai même dans une situation surréaliste, c'est-à-dire que l'on va avoir une forêt quelque part, une forêt que l'on verra avec les yeux, mais qui, juridiquement, ne sera pas une forêt, parce qu'il y aura eu une constatation de la nature forestière qui aura fait que l'endroit où les arbres ont poussé n'est pas une forêt. Et quand je dis que c'est une situation surréaliste, c'est que l'on se trouve très précisément dans la situation du tableau de René Magritte où une pipe est peinte et où il est écrit en dessous: "Ceci n'est pas une pipe." Vous aurez donc dorénavant en Suisse des endroits où il y a une forêt, mais la loi prévoira: "Ceci n'est pas une forêt."

Même si c'est sympathique de vivre dans un pays surréaliste, cela pose des problèmes très concrets. Tout d'abord, constater que des forêts ne sont pas des forêts est une démarche assez coûteuse. De plus, suite à une telle constatation de la forestière, ce déni de réalité pose toutes sortes de problèmes au niveau de l'exploitation de ces forêts qui ne sont pas des forêts et au niveau des subventions dont peuvent bénéficier les propriétaires de ces forêts qui ne sont pas des forêts. Et bien sûr, au cas où il y a des constructions qui se font à proximité de ces forêts qui ne sont pas des forêts, et qui sont protégées par ces forêts qui ne sont pas des forêts, il y a évidemment un problème de sécurité pour ces habitations. En effet, la fonction protectrice de ces forêts qui ne sont pas des forêts ne sera plus assumée si l'on déboise ces forêts, qui ne sont pas des forêts, pour que cela corresponde à l'intitulé de la carte.

Tout cela pour répondre mal à un vrai problème! Il est vrai qu'en Suisse, nous sommes dans une situation où l'espace forestier est en train de s'accroître parce qu'on n'entretient pas suffisamment bien les pâturages. A cet égard, un institut d'une des écoles polytechniques fédérales a rédigé un "fact sheet" en janvier 2010 où il indique ce qui se produit. Effectivement, il y a une extension des zones forestières, mais cela est dû à des raisons qui tiennent non pas à la loi sur les forêts, mais très concrètement à la législation agricole. Si l'on souhaite arrêter ce phénomène, ce n'est pas en agissant sur les forêts qu'on y arrivera, mais en agissant sur l'agriculture. Ce qui est notamment préconisé dans cette publication qui provient des écoles polytechniques fédérales, c'est de réfléchir à un régime de subventions qui puisse être différent selon les régions et selon les situations où se trouvent les pâturages.

C'est la raison pour laquelle il faut très clairement rejeter cette proposition qui n'apportera rien d'utile, si ce n'est de l'insécurité du droit, et résoudre le problème réel qui se pose - et qui est un problème agricole - au niveau où il doit être résolu, c'est-à-dire dans la législation agricole, [PAGE 688] notamment au travers de la nouvelle politique agricole que nous aurons à examiner.