preparatory:AB 120205

Wortprotokoll

On avait ici à l'origine, dans le projet du Conseil fédéral, une disposition qui permettait de conclure un accord pour nous relier au système de certificats d'émission européen, mais sans la compétence de modifier la loi ou d'abroger des articles. Cela veut dire que le Conseil fédéral aurait pu relier le système suisse et le système européen pour l'industrie, mais pas pour les centrales à gaz. Or, vous l'aurez compris, la question de la relation entre les deux systèmes est évidemment, pour les centrales à gaz, le point central.

Partant de là, deux possibilités se présentent. D'un côté, la proposition de la majorité consiste à dire: "Il faut de toute façon que le Parlement soit saisi une nouvelle fois pour modifier la loi, spécifiquement la section sur la compensation des émissions des centrales à gaz (chap. 3 section 2); donc autant revenir avec l'accord." En effet, cela permet d'évaluer la qualité de cet accord, de discuter des modalités de la connexion et de discuter en détail à quel régime exact on soumet les centrales à gaz, si on les "bascule" tout de suite dans le régime européen ou pas.

De l'autre, la proposition de la minorité s'est inscrite dans la logique du projet du Conseil fédéral et il n'est pas surprenant que le Conseil fédéral soutienne cette proposition, puisque la minorité dit: "Il faut non seulement que le Conseil fédéral puisse signer l'accord, mais aussi qu'ensuite les articles correspondant aux centrales à gaz dans les dispositions sur la compensation des émissions - soit les articles 19 à 22 - puissent ne plus s'appliquer."

La majorité de la commission a estimé que c'était donner trop de compétence au Conseil fédéral que de lui permettre de faire tout cela.

C'est pour cette raison que nous vous recommandons de suivre la majorité.

[PAGE 1355]