preparatory:AB 120263
Nordmann Roger · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion · 2011-09-13
Wortprotokoll
Je tiens à préciser que la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Nussbaumer, par 11 voix contre 9, considérant qu'elle était compliquée à mettre en oeuvre.