Roux Paul-André · Nationalrat · 2011-09-14

Wortprotokoll

Concernant l'alinéa 2, les primes perçues par les informateurs qui fournissent des renseignements ne constituent en aucun cas un revenu ou un salaire imposable. Elles s'apparentent essentiellement à des remboursements, notamment de frais de transport ou de télécommunications. Il s'agit simplement d'éviter que les informateurs ne subissent des pertes financières. De plus, ces primes ne constituent pas des montants [PAGE 1384] faramineux, ceux-ci ne dépassent en effet pas une centaine de milliers de francs par an pour l'ensemble du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Ces montants ne peuvent donc pas être compris comme une incitation financière pour les informateurs. Enfin, ces montants sont soumis au contrôle de la Délégation des Commissions de gestion une fois par an.

La commission, qui a rejeté la proposition défendue par la minorité Leutenegger Oberholzer par 15 voix contre 8, vous invite donc à ne pas biffer l'alinéa 2.

Concernant l'alinéa 3, les informateurs peuvent être, dans le cadre de leurs missions, exposés à des risques importants si des tiers découvrent leur statut. D'où l'importance que ces informateurs ne figurent ni dans des dossiers du personnel du SRC, ni dans les registres des assurances sociales. Cet alinéa précise que les primes accordées aux informateurs peuvent ne pas être imposables, et ce pour les mêmes raisons évoquées de protection des sources. Vu la faiblesse des montants, cette donne n'affecte pas les collectivités publiques, d'autant plus que la charge administrative découlant de la saisie et de la perception des charges sociales dépasserait d'un multiple les montants escomptés.

La commission vous propose, par 15 voix contre 8, également de rejeter la proposition défendue par la minorité Leutenegger Oberholzer à l'alinéa 3.