preparatory:AB 120436

Wortprotokoll

Je commencerai par un petit historique pour resituer le sujet. Le projet présenté aujourd'hui a été précédé par plusieurs années de travaux parlementaires. Dès la session d'hiver 2008, le Parlement s'est penché sur le message du Conseil fédéral du 15 juin 2007 concernant la révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI).

Alors que la majorité de sa Commission des affaires juridiques proposait d'entrer en matière et de renvoyer le projet au Conseil fédéral, notre conseil s'était rallié à la minorité en décidant de ne pas entrer en matière sur le projet, par 92 voix contre 79 (BO 2008 N 1892). La minorité estimait en effet que le projet était inadapté et ne prévoyait aucune mesure nouvelle pour prévenir les menaces contre la sécurité du pays, en particulier contre les attentats.

Le Conseil des Etats a, quant à lui, décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour modification, notamment en demandant plus de précisions sur les notions peu claires de "soupçons fondés", de "sûreté intérieure" et de "sûreté extérieure". Il a également demandé un renforcement de la surveillance parlementaire ainsi que des précisions sur les modalités de collaboration entre les organes de police de la Confédération et les autorités cantonales.

Ne pouvant refuser d'entrer en matière une deuxième fois, le Conseil national a, vu les assurances exprimées par Monsieur le conseiller fédéral Maurer au sujet de la rédaction d'un avis de droit sur la conformité du projet avec les droits fondamentaux, décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral, par 104 voix contre 44.

Depuis, plusieurs changements sont intervenus, qui ont eu des répercussions directes sur le message complémentaire du 27 octobre 2010. Tout d'abord, il y a eu le regroupement des tâches de renseignement dans un nouvel office fédéral dénommé Service de renseignement de la Confédération; ensuite, l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la loi fédérale sur le renseignement civil, qui règle l'application des dispositions instaurées en instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure - à savoir la loi qui nous occupe en ce moment. En outre, les recommandations de la Commission de gestion de notre conseil ainsi que de la Délégation des Commissions de gestion ont également influencé le message complémentaire présenté aujourd'hui.

Ce message complémentaire sur les parties peu controversées du projet de révision initial se limite donc à combler les principales lacunes et, dès lors que cette manière de procéder ne touche pas à l'essence du projet initial, on a pu y renoncer.

Le Conseil des Etats s'est donc penché sur la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (projet 2). Il a suivi la ligne générale du projet du Conseil fédéral. Cependant, sur proposition de la Délégation des Commissions de gestion, la Chambre haute a décidé de modifier l'article 17 alinéa 5 du projet de sorte que l'informateur des services de renseignement ne soit pas automatiquement protégé contre les poursuites pénales. C'est avec cette modification que le Conseil des Etats a adopté la révision partielle de la LMSI à l'unanimité.

Le projet présenté aujourd'hui ne comporte plus les dangers qui avaient conduit à son renvoi en 2009. Les principales pierres d'achoppement auxquelles la commission avait été confrontée dans cette modification de la LMSI ont été enlevées dans le projet qui nous est soumis.

En effet, les moyens spéciaux, les mesures préventives de recherche de l'information, qui pouvaient poser un problème de conformité avec les droits fondamentaux, ne sont plus contenus dans le projet. Selon les experts, celui-ci est maintenant conforme au droit supérieur.

De même, les questions de collaboration des organes de police de la Confédération avec les autorités cantonales ont été en grande partie résolues par la création du Service de renseignement de la Confédération. En outre, les notions de sûreté intérieure et de biens juridiques protégés ont été précisées et clarifiées favorablement.

Enfin, le projet propose des dispositions claires au sujet des interfaces entre les organes de police de la Confédération et des tribunaux. Ce second projet reprend donc les parties non controversées du projet initial et tous les autres points sont renvoyés à une codification globale commune des services du renseignement civil - projet de loi sur le renseignement civil, à présenter au plus tard d'ici fin 2013.

Le Conseil des Etats a adopté le projet à l'unanimité, à savoir par 33 voix et aucune abstention, le 31 mai dernier.

Dans ces conditions, et estimant que le Conseil fédéral a rempli le mandat confié lors du renvoi du projet, votre commission, par 18 voix contre 4 et 3 abstentions, est entrée en matière et elle vous propose de faire de même.