Roux Paul-André · Nationalrat · 2011-09-14

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous propose d'adopter sa proposition à l'article 9 concernant l'interdiction d'exercer une activité servant à promouvoir des agissements liés au terrorisme. Cette disposition a le mérite de pallier les carences législatives du droit en vigueur. En effet, le Conseil fédéral doit actuellement se baser sur la clause générale de police des articles 185 alinéa 3 et 184 alinéa 3 de la Constitution fédérale pour interdire à une organisation ou à une personne physique d'exercer une activité précise. Le cas de l'interdiction d'Al-Qaida fut symptomatique des carences en la matière et de la nécessité de donner au Conseil fédéral les moyens d'agir.

La majorité est d'avis, contrairement à la minorité II (Vischer), que cette disposition légale n'équivaut pas à un renversement du fardeau de la preuve. On s'efforce de contrebalancer cette nouvelle compétence par une forte protection juridique concrétisée par l'alinéa 3 qui permet de déposer un recours devant les instances judiciaires fédérales contre la décision d'interdiction, ce qui n'était pas possible avec la clause générale de police.

La commission s'est prononcée, par 20 voix contre 4 et 1 abstention, contre la proposition défendue par la minorité II.

Concernant la proposition de la minorité I (Fluri), la majorité de la commission vous propose néanmoins de vous éloigner sur un point de la décision du Conseil des Etats en attribuant la compétence d'interdire au Conseil fédéral, et non pas au chef du département compétent. En effet, ces décisions sont d'une importance majeure et elles devraient relever de l'ensemble du collège gouvernemental.

La commission s'est prononcée contre la proposition défendue par la minorité I, par 16 voix contre 9, de manière à donner au Conseil fédéral la compétence d'interdire à des organisations d'exercer leurs activités en Suisse.