de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2001-06-06

Wortprotokoll

Juste une remarque pour le Bulletin officiel, puisque nous introduisons une divergence avec le Conseil des Etats.

A juste titre, le Conseil des Etats avait modifié la version du Conseil fédéral qui était trop sommaire. Nous avons cependant affiné quelque peu le travail du Conseil des Etats. Nous avons notamment retenu les principes suivants:

1. Le recouvrement de la peine pécuniaire doit d'abord se faire par voie de poursuite si un résultat peut en être attendu.

2. Ensuite seulement, en cas d'échec de la poursuite, il y aura une conversion en peine privative de liberté.

3. Celui qui établit s'être trouvé sans sa faute dans l'impossibilité de payer doit pouvoir bénéficier de délais de paiement sur deux ans ou plus, ou d'une réduction du jour-amende, ou encore de la possibilité d'effectuer un travail d'intérêt général.