Voruz Eric · Nationalrat · 2011-09-14

Wortprotokoll

La majorité de la commission estime que si l'article 5 est biffé, cela remet fondamentalement en question le transfert des crédits. D'autre part, dans une lettre adressée à la commission, la Commission des finances du Conseil national demande de ne pas suivre le Conseil des Etats. En effet, suite aux renseignements fournis par l'Administration fédérale des finances, la flexibilité visée par cet article est d'ores et déjà appliquée à nombre de crédits d'engagement et cette flexibilité est judicieuse eu égard aux tâches d'envergure existant dans le domaine de l'immobilier.

La minorité vous propose de suivre le Conseil des Etats qui a décidé de biffer l'article 5. Suivre le Conseil des Etats consiste à dire que, lorsque le Parlement accepte un crédit pour un investissement relatif à un objet précis, il ne donne pas le feu vert au département pour que ledit montant soit affecté à un autre objet. C'est dans ce sens raison que le Conseil des Etats a décidé de biffer cet article et la minorité suit ce raisonnement.

La proposition défendue par la minorité a été rejetée par 13 voix contre 9 sans abstention. Au vote sur l'ensemble, la commission s'est prononcée par 22 voix contre 0 en faveur de ce projet d'arrêté; elle vous propose d'en faire de même.