Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2011-09-15

Wortprotokoll

Le groupe des Verts est défavorable aux deux initiatives populaires sur l'épargne-logement. L'objectif de fond qu'elles poursuivent n'est pas en cause. L'accession à la propriété doit certainement être encouragée, notamment dans la mesure où elle assure une meilleure sécurité du logement. Mais il ne faut pas se tromper d'instrument. Il est parfaitement inutile de soutenir des [PAGE 1431] ménages qui, sans les soutiens octroyés, pourraient de toute façon acquérir un logement. Or justement, du fait de la progressivité de l'impôt, le système de l'épargne-logement manque sa cible. Ce sont les ménages les plus aisés qui bénéficient le plus de la diminution d'impôt proposée, alors que ce sont au contraire les ménages de la classe moyenne qui devraient bénéficier de soutien. A vrai dire, le système dont nous disposons actuellement pour encourager l'accession à la propriété, axé sur l'utilisation du deuxième pilier, est beaucoup plus efficace pour cibler cette catégorie de la population.

Le modèle de l'épargne-logement peut dès lors être qualifié d'inefficace; il est également inefficient. En effet, il ne faut pas sous-estimer son coût pour la Confédération et pour les cantons, qui y sont d'ailleurs majoritairement défavorables. Une évaluation approximative portant sur l'initiative de l'Association suisse des propriétaires fonciers (HEV), qui demande donc l'introduction obligatoire de l'épargne-logement à l'échelon de la Confédération et des cantons, montre que les pertes annuelles pour l'impôt cantonal sur le revenu se monteraient à environ 96 millions de francs. A cela s'ajoutent les pertes pour l'impôt fédéral direct, pour un montant d'environ 36 millions de francs. Il n'est pas raisonnable d'engager de telles sommes dans une mesure dont l'expérience montre qu'elle n'a qu'une efficacité très relative.

Ces considérations sont également valables dans le domaine de l'assainissement énergétique des bâtiments. Votre commission a d'ores et déjà débattu de l'efficience des mesures fiscales en la matière. L'expérience montre que l'effet d'aubaine est très important et que ce type d'instrument n'est dès lors pas à encourager. Nous avons voté cette semaine une augmentation des moyens affectés de manière ciblée à l'assainissement énergétique des bâtiments dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2. Cet instrument-là a fait ses preuves ces dernières années et nous permettra d'atteindre un bien meilleur résultat pour la même somme investie.

Le groupe des Verts vous propose dès lors de recommander au peuple et aux cantons de rejeter les deux initiatives sur l'épargne-logement. L'accession à la propriété et l'assainissement énergétique des bâtiments méritent des instruments proportionnés, économiques, ciblés et efficaces. Ce n'est pas le cas de celui qui nous est proposé ici.