Favre Charles · Nationalrat · 2011-09-15

Wortprotokoll

A l'article 8 alinéas 1 et 2, nous avons fixé les critères et défini ce qu'est l'importance systémique. A l'alinéa 1, nous avons dit qu'il fallait qu'une fonction, pour qu'elle soit d'importance systémique, réponde à certains critères. A l'alinéa 2, nous avons pris les mêmes résolutions concernant la détermination de l'importance systémique d'une banque en considérant des éléments comme sa taille, son rôle dans le système financier et le caractère substituable de ses prestations de services, par exemple. Donc, par ces deux alinéas nous avons défini, et c'est là notre rôle politique, quelles étaient les banques d'importance systémique. Nous avons donc adopté des critères stratégiques et non opérationnels.

Maintenant, à l'alinéa 3, il s'agit de déterminer qui applique ces critères et les surveille. Pour la minorité, il s'agit de donner ce rôle-là à la BNS puisque nous ne sommes plus dans le domaine stratégique, mais véritablement dans le domaine opérationnel. En effet, la politique doit fixer les critères; c'est fait aux alinéas 1 et 2. Ensuite, la BNS a les compétences pour justement les mettre en place. Du reste, de par la loi, la BNS est chargée de contribuer à la stabilité du système financier. De plus, elle en a les compétences. Elle a ces compétences et aussi les connaissances du fonctionnement de l'économie nationale et du fonctionnement du système financier. En outre, durant ces dernières années, je dirai malheureusement, elle a acquis l'expérience dans la gestion de ce genre de situation. Au cours des deux dernières crises, elle a été chargée d'étudier les conséquences d'une éventuelle défaillance d'une grande banque.

Le dernier argument est que dès qu'il faut un prêteur ultime, dès qu'il faut intervenir pour aider un de ces établissements bancaires, c'est à la BNS d'assumer cette tâche. Donc si nous voulons que le système mis en place soit simple, efficace, rapide et que les rôles soient attribués clairement à chacun, il faut que les politiques fixent les critères qui définissent ce qu'est un établissement d'importance systémique. Ensuite, l'application doit être déléguée à l'organe habilité à déterminer quelles sont les banques d'importance systémique, à savoir à la BNS.

C'est la raison pour laquelle la minorité Noser vous invite à adhérer à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire à déléguer cette compétence à la BNS, et non pas au Conseil fédéral comme le souhaite la majorité.