Darbellay Christophe · Nationalrat · 2011-09-15

Wortprotokoll

A l'article 3c alinéa 1 lettre c, la minorité Baader Caspar souhaite limiter, au sein d'un groupe financier, l'obligation de prêter assistance à une société du groupe au fait que les entreprises y sont "juridiquement" tenues et non plus "de fait ou juridiquement". Evidemment que c'est un peu court! La question a déjà été discutée au Conseil des Etats. Cette obligation juridique de prêter assistance s'étend aussi à l'obligation de fait de porter assistance. C'est non seulement l'aspect juridique qui compte, mais aussi la situation de fait.

Cette formulation défendue par la minorité Baader Caspar, rejetée par 19 voix contre 6 et 1 abstention en commission, serait moins claire et moins compréhensible. Par conséquent la majorité de la commission vous demande donc de soutenir sa proposition et d'en rester à la ligne fixée par le Conseil des Etats.