Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2011-09-15

Wortprotokoll

Le groupe des Verts soutient l'entrée en matière sur les modifications de la loi sur les banques. Contrairement à la minorité Baader Caspar, il ne souhaite pas reporter le débat, même si le projet qui nous est soumis ne lui convient pas en tous points.

Il est en effet urgent de prendre des mesures pour éviter que la collectivité doive à l'avenir intervenir à nouveau pour sauver une banque d'importance systémique, car c'est là l'objectif de la modification de la loi. Nous ne voulons plus que la Confédération soit contrainte d'engager des fonds publics pour empêcher la faillite d'une banque dont les services sont vitaux pour l'économie suisse.

Le projet qui nous est soumis est loin d'être parfait, mais il doit être débattu et voté. L'augmentation des fonds propres qu'il impose aux grandes banques est une mesure que nous soutenons. Cependant, le fait que ces fonds propres soient pondérés en fonction des risques pose la question de leur juste évaluation. La crise financière qui a mis en danger nos grandes banques n'avait-elle pas pour origine des produits financiers dont les différents acteurs de la finance, et jusqu'aux agences de notation, avaient dramatiquement sous-estimé les risques? Comment pouvons-nous être assurés aujourd'hui qu'ils seront mieux appréciés? Rien ne nous le garantit!

Le projet qui nous est soumis exige en outre que les fonctions d'importance systémique des grandes banques soient maintenues en cas de difficultés. Pour ce faire, les banques doivent s'organiser de manière à pouvoir mettre en oeuvre un plan d'urgence en cas de menace d'insolvabilité en vue de préserver leurs fonctions d'importance systémique.

Il est laissé carte blanche aux banques concernant le détail de cette organisation. De prime abord, on peut considérer cette liberté d'action de manière positive, puisque c'est finalement l'objectif qui est important et non les instruments utilisés pour l'atteindre. L'article 10 précise en effet que les banques d'importance systémique doivent prouver face à la FINMA que le maintien de leurs fonctions d'importance systémique est bien garanti. Nous pourrions, dès lors, faire confiance aux banques et les laisser s'organiser à leur guise, puisque les services vitaux pour l'économie sont préservés. Il n'y a donc plus de raison que la Confédération risque d'intervenir en leur faveur.

Malheureusement, l'article 10a nous fait déchanter. Il commence ainsi: "Si, malgré la mise en oeuvre des exigences particulières, une banque d'importance systémique ou sa société mère se voit accorder une aide financière directe ou indirecte puisée dans les moyens de la Confédération ..." Par cet article, la loi évoque clairement l'éventualité d'un échec des mesures qu'elle met en place. Cette éventualité nous a d'ailleurs été confirmée lors des débats en commission.

Dès lors, les Verts considèrent que le message adressé par le Conseil fédéral aux grandes banques n'est pas clair. Si la Confédération n'exclut pas d'intervenir à nouveau parce qu'une banque d'importance systémique met en danger notre économie, elle accorde à nos grandes banques une garantie implicite aujourd'hui comme hier. Or c'est là ce que nous voulions éviter grâce à ces modifications légales.

Cette faiblesse de la loi justifie les propositions de minorité qui vont toutes dans le sens d'un renforcement des garanties que nous sommes en droit d'exiger de nos grandes banques. Nous voulons qu'elles cessent de s'appuyer sur l'Etat pour développer leurs activités et qu'elles prennent leurs responsabilités, à l'image des autres entreprises de ce pays qui gèrent leurs risques sans compter sur une assurance étatique et qui assument les sanctions du marché lorsqu'elles ont mal évalué ces risques.