preparatory:AB 120671

Wortprotokoll

La proposition qui est faite ici par la majorité a été déposée en commission par Monsieur Bischof. Il est vrai que la commission est assez divisée sur la question de savoir quelle est l'instance qui est censée dire si une banque a une importance systémique ou non. S'agit-il du Conseil fédéral, qui est l'autorité politique, ou s'agit-il d'une question de nature plutôt technique, ce qui serait du ressort de la FINMA, en l'occurrence de la Banque nationale?

Cette discussion a déjà été menée au Conseil des Etats où une proposition analogue à la proposition Bischof avait été rejetée assez nettement, soit par 26 voix contre 14. Cependant, la formulation n'étant pas optimale, on peut imaginer que le Conseil des Etats se serait prononcé autrement si cette proposition avait été formulée comme c'est le cas ici.

Votre commission a pris sa décision, par 14 voix contre 12. Je vous invite donc à suivre la majorité et à rejeter par là la proposition de la minorité Noser.