Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2011-09-28

Wortprotokoll

Dans ce débat, je crois que l'on se trompe de problème. Contrairement à ce que certains veulent nous faire croire, les étrangers ne sont pas un problème en eux-mêmes. Ni criminels innés, ni abuseurs forcenés, les migrants et les migrantes sont constitués d'une large majorité de personnes en provenance des pays soumis à l'Accord sur la libre circulation des personnes.

Loin d'être un problème, l'immigration de personnes peu qualifiées pour faire les "sales boulots" et de personnes plus qualifiées pour contrer la pénurie dans certains secteurs est positive pour la Suisse. Avant la crise financière et suite à l'introduction de la libre circulation des personnes, la Suisse a connu une très forte croissance avec la création annuelle de 85 000 emplois.

Ce que certains oublient par contre, ce sont les problèmes rencontrés par les migrants, et en particulier par les migrantes. Parmi ces problèmes, la violence conjugale, qui n'est pas, selon la loi, un motif suffisant pour donner le droit à ses victimes de rester en Suisse après la dissolution du couple. Le résultat est le suivant: trop souvent, en Suisse, des ressortissantes de pays hors UE doivent choisir entre les coups et l'expulsion.

Le Conseil fédéral me dit que les autorités chargées d'appliquer le droit sont liées par l'interprétation du Tribunal fédéral qui a reconnu que la violence conjugale peut être un motif suffisant. Mais des lacunes persistent.

Le Conseil fédéral a d'ailleurs proposé d'accepter le postulat Goll, retiré par son auteure, lui demandant de faire rapport sur l'application des dispositions qui régissent le droit de séjour des migrantes victimes de violence. Je remercie le Conseil fédéral de sa volonté d'améliorer la protection de ces femmes, et d'avoir pris diverses mesures dans ce sens.

Or, comme il le reconnaît, "l'ODM n'est pas complètement en mesure de garantir l'harmonie de la pratique des cantons". C'est pour garantir cette harmonie que ma motion demande une modification de la loi, également recommandée à la Suisse par le Comité contre la torture.

Je vous invite donc à accepter ma motion. A tout le moins, je remercie le Conseil fédéral de procéder à l'évaluation des dispositions légales en la matière sous l'angle d'un objectif fondamental: le devoir étatique de protection des personnes.