preparatory:AB 12124

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral supprime complètement la sanction de l'expulsion. Il y a effectivement des arguments qui sont très importants en faveur de cette suppression dans le Code pénal. Tout d'abord, le système de l'expulsion judiciaire est profondément inégalitaire, puisqu'il inflige une sanction supplémentaire liée exclusivement à la nationalité et sans rapport direct avec l'infraction ou la gravité particulière de l'infraction. Ensuite, cette sanction supplémentaire implique une double procédure qui est compliquée, cas échéant contradictoire, puisque l'autorité administrative, en cas de délit, décide aussi d'une sanction éventuelle.

Le Conseil des Etats a admis la suppression de la peine d'expulsion, mais il a prévu un article 66bis qui est inadmissible à tous points de vue. Tout d'abord, cette version du Conseil des Etats prévoit des normes de droit administratif qui n'ont aucune place dans le Code pénal. Ensuite, cette version prévoit une participation du juge à la procédure administrative et un droit de recours du juge contre la décision de l'autorité administrative. Il s'agit d'une procédure très acrobatique, très insolite, qui est apparemment fondée sur l'idée, au demeurant probablement erronée, que les juges en matière d'expulsion d'étrangers sont plus sévères à l'encontre des étrangers que les fonctionnaires de l'administration.

La commission du Conseil national s'est mise finalement d'accord sur le simple maintien du droit actuel. Soit dit entre parenthèses: dans cette version du Conseil national, il y a un certain nombre de dispositions qui sont complètement contradictoires avec d'autres articles que nous avons déjà acceptés. Mais il faut dire que la majorité de la commission du Conseil national représente en quelque sorte une "unheilige Allianz", parce qu'elle réunit deux types de parlementaires: le premier type, ce sont ceux qui pensent que les juges sont plus sévères à l'encontre des étrangers que les fonctionnaires; l'autre catégorie, ce sont ceux qui pensent exactement le contraire et qui comptent sur des décisions du juge refusant l'expulsion pour permettre à la personne de mieux se défendre au niveau administratif.

La proposition de la commission n'est pas très convaincante, il faut bien le reconnaître. La décision du Conseil des Etats est aussi très mauvaise. Apparemment, la version du Conseil fédéral est la meilleure solution. Quoiqu'il en soit, il faut renvoyer cette affaire de toute évidence au Conseil des Etats, avec une divergence, pour qu'il réexamine la question. Que l'on vote pour la version du Conseil fédéral et de M. Rechsteiner ou que l'on vote pour la proposition de la commission, de toute façon, il y a une divergence et cette question sera réexaminée ultérieurement. Personnellement, je crois que je commence à être convaincu par la position du Conseil fédéral.