Bugnon André · Nationalrat · 2011-09-28

Wortprotokoll

C'est dans sa séance du 20 août 2010, donc il y a plus d'une année maintenant, que la CIP avait décidé, par 14 voix contre 11, de donner suite à l'initiative parlementaire Tschümperlin, traitant selon son intitulé de la discrimination subie en raison du droit interne - ma préopinante vient de le rappeler. Compte tenu de ce vote favorable, cette initiative a été proposée à la commission homologue du Conseil des Etats qui a quant à elle refusé, par 6 voix contre 2 et 3 abstentions, de se rallier à cette décision de la CIP-CN. La CIP-CE a constaté que cette initiative avait le même objectif que l'initiative 08.494 du même auteur, intitulée "Loi sur les étrangers. Halte à la discrimination des ressortissants suisses", à laquelle notre conseil avait refusé de donner suite et qu'il n'y avait, par conséquent, pas lieu de reprendre cette question actuellement, les considérants n'ayant pas évolué depuis lors. Compte tenu de ce refus de la CIP-CE, l'initiative a de nouveau été examinée par notre commission, qui l'a traitée dans sa séance du 18 novembre 2010.

Pour mémoire, Monsieur Tschümperlin est convaincu que le droit suisse doit être adapté dans le domaine de la loi sur les étrangers pour faire suite à un arrêt du Tribunal fédéral de 2009 qui s'est inspiré de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière.

Concrètement, le législateur a ajouté au cours des délibérations deux dispositions dans la loi sur les étrangers, les articles 42 alinéa 2 et 47 alinéa 2, afin que les membres de la famille d'un ressortissant suisse puissent bénéficier du regroupement familial aux mêmes conditions que les citoyens des pays de l'UE ou de l'AELE. Toutefois, la formulation de l'article 42 alinéa 2 reflète la situation juridique au moment où la loi a été édictée - la condition est un séjour préalable du membre de la famille dans un Etat ayant signé un accord avec la Suisse. Cette formulation n'est pas suffisamment ouverte pour répondre aux développements de la jurisprudence relative à l'accord sur la libre circulation des personnes, puisqu'elle maintient la condition du séjour préalable du membre de la famille dans un Etat ayant signé un accord avec la Suisse. C'est pourquoi, selon Monsieur Tschümperlin, il y a ainsi une inégalité de traitement entre les ressortissants suisses et ceux de l'UE ou de l'AELE.

Lors de son second examen par votre commission, la majorité de celle-ci a considéré qu'il était inutile de modifier notre législation sur ce point actuellement. A l'instar de la commission du Conseil des Etats, elle pense qu'il est préférable d'observer l'évolution de la jurisprudence en la matière avant de débattre d'un droit supplémentaire. Une partie de la commission conteste d'ailleurs le fait qu'il y ait une inégalité de traitement en la matière.

Il est rappelé que le regroupement familial incluant des proches provenant de pays tiers est l'un des rares domaines où notre pays peut encore déterminer lui-même la politique qu'il entend mener en matière de migration et que la distinction contenue dans notre législation est volontaire. Elle permet aux autorités suisses d'avoir une marge de manoeuvre dans ce domaine ainsi que d'éviter un usage abusif des mariages fictifs. Elle permet d'éviter que le regroupement familial incluant des proches provenant de pays tiers ne soit étendu à des personnes qui devraient être en grande partie prises en charge par la communauté helvétique.

Une minorité de la commission estime qu'il est anormal que notre législation maintienne une discrimination sur la question du regroupement familial pour un citoyen suisse par rapport aux droits des citoyens de l'UE et de l'AELE. Elle est d'avis que la législation suisse sur les étrangers doit être modifiée en conséquence en se ralliant aux considérations de l'auteur de l'initiative.

Après ce débat intéressant, la commission, revenant sur sa position antérieure pour les raisons évoquées, a décidé, par 12 voix contre 11 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à la présente initiative parlementaire. Au nom de la majorité de la commission, je vous recommande d'en faire de même.