Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-09-28

Wortprotokoll

A l'alinéa 5, la majorité de la commission vous invite à rejeter les deux propositions de minorité.

Je m'arrêterai un instant sur la minorité I (Schwander). La majorité de la commission a exprimé, en modifiant le contre-projet, sa préoccupation pour les questions de prévention de la dépendance au jeu et des conséquences sociales du jeu compulsif. Les chiffres admis même par les acteurs des jeux d'argent sont alarmants. Les services sociaux de nos cantons, mais aussi parfois la presse, nous rappellent [PAGE 1754] régulièrement les dévastations ou les cas individuels de déchéance que génère la dépendance au jeu. Cela a d'ailleurs été rappelé par certains orateurs, par exemple par Monsieur Stamm lorsqu'il a défendu sa proposition de minorité.

La majorité de la commission a donc souhaité, sur un aspect qui ne remet aucunement en question le consensus politique qui a été trouvé dans le cadre de ce contre-projet, inscrire une disposition plus incisive au sujet des dangers inhérents aux jeux d'argent. La majorité a souhaité ainsi introduire un volet constitutionnel qui traite plus particulièrement de la prévention et, surtout, de la protection de la jeunesse. A ses yeux, il est, d'une part, nécessaire de fixer, dès le niveau constitutionnel, une orientation générale pour répondre à cette problématique et il est, d'autre part, essentiel de parler de prévention en plus de protection, car cela clarifie le rôle de l'Etat, qui ne doit pas se contenter d'une protection face au risque de tromperie et d'escroquerie, mais aussi mener une véritable politique publique, active, contre la dépendance.

Cette volonté de promouvoir une politique publique relative à la prévention est certes inscrite dans le concordat intercantonal entré en vigueur en 2006. C'est d'ailleurs notamment pour cela qu'une minorité de la commission juge superflu cet ajout dans la Constitution. Toutefois, il faut se rappeler qu'une telle inscription dans un concordat peut être abrogée par les cantons, sans que cela passe par le Parlement et qu'il y ait un débat aux Chambres fédérales.

Dès lors, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à rejeter les deux propositions de minorité.