Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-09-28

Wortprotokoll

Je me suis limité à dire que lorsque nous avons pris cette décision, nous avons demandé au Conseil fédéral un projet limité à la conformité à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, statuant sur le double nom, et de permettre aux hommes qui souhaitent porter le double nom, comme leur épouse, de le faire. Je ne me suis pas prononcé sur le reste. Si le Conseil fédéral présente un projet de ce type, nous débattrons à ce moment-là de l'étendue de la reprise des considérants d'autres arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.