Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-09-28

Wortprotokoll

Après plusieurs années de discussion et quelques revirements de situation plus empreints d'émotion que de raison, notre conseil doit aujourd'hui à nouveau se pencher, au titre de l'élimination des divergences, sur le projet issu de l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer, qui vise une égalité des époux et des partenaires en matière de nom et de droit de cité. Ce débat a lieu dans un cadre public beaucoup moins émotionnel, car nous examinons une proposition dûment réfléchie, adoptée sans aucune opposition - je le souligne - par le Conseil des Etats, montrant ainsi la détermination de ce conseil quant à la nécessité de changer le régime du droit du nom.

Avant d'examiner la décision du Conseil des Etats, soutenue par la majorité de la commission, un bref retour dans le temps s'impose. Rappelons que la problématique du droit du nom n'est pas un dada parlementaire, mais une question sérieuse d'application du principe de l'égalité, remontant à une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui date déjà de 1994, celle de l'affaire Burghartz.

Soulignons encore que l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer, à l'origine de la proposition discutée ce jour, n'était pas la première tentative de notre Parlement de rendre le droit du nom conforme aux principes des droits de l'homme. Nous avons donc déjà évoqué lors des débats précédents les déboires du projet issu de l'initiative parlementaire Sandoz Suzette 94.434, "Nom de famille des époux", qui a finalement été rejeté au vote final, car trop complexe.

Le projet qui nous est soumis aujourd'hui est, rappelons-le, issu d'une initiative parlementaire déposée par Madame Leutenegger Oberholzer le 19 juin 2003. Notre conseil avait donné suite à l'initiative le 7 octobre 2004 et avait chargé la Commission des affaires juridiques de notre conseil d'élaborer un projet législatif. Dans le cadre des travaux parlementaires, la sous-commission spécialement mise sur pied pour formuler une proposition et la commission de notre conseil ont toutes les deux examiné les diverses solutions adoptées par les pays européens pour s'assurer que l'approche du problème était juste et raisonnable et qu'elle garantissait l'égalité des droits des conjoints et des partenaires en matière de nom.

Après plusieurs mois de travail approfondi, la commission a proposé à votre conseil, le 11 mars 2009, un projet reposant sur un concept complet d'égalité en matière de nom et de droit de cité, tant dans le mariage que dans le partenariat enregistré. Il se basait sur le principe de l'immutabilité du nom. Mais alors qu'une majorité confortable l'avait approuvé en commission, le projet fut renvoyé par votre conseil suite à une discussion pour le moins émotionnelle à la Commission des affaires juridiques à une courte majorité de 99 voix contre 92, avec pour mandat de se limiter au strict minimum rendu absolument nécessaire par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le 10 décembre 2009, votre Commission des affaires juridiques vous a donc présenté une nouvelle modification du Code civil qui se limitait, selon le mandat, à ce qui était considéré comme les seules modifications nécessaires. Le projet prévoyait uniquement d'étendre aux hommes la possibilité de porter un double patronyme. Votre conseil a approuvé ce projet, par 88 voix contre 54. Mais la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a estimé que cette mesure ne tenait pas suffisamment compte de la jurisprudence de Strasbourg en matière d'égalité. C'est pourquoi la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a tout repris ab initio. Elle a approfondi la réflexion et a présenté un projet qui s'appuie sur les travaux de notre sous-commission, sur le projet quasiment identique au projet initial de votre commission, projet qui vise une égalité étendue en matière de nom et de droit de cité.

Comme je l'ai déjà mentionné, ce projet a été accepté par le Conseil des Etats, le 7 juin 2011, par 38 voix sans opposition et 2 abstentions. Ce vote compact du Conseil des Etats est à nouveau à souligner, car il intervient dans un domaine sensible. Il montre la volonté claire de changer de régime et de prendre en compte les diverses sensibilités.

Je vous présente maintenant - parce qu'il est nécessaire de le faire au début du présent débat, car nous ne mènerons pas une discussion par article - les différents aspects du projet qui a été adopté par le Conseil des Etats et que soutient la majorité de la commission.

En ce qui concerne la règle du nom, pour les couples mariés comme pour les couples liés par un partenariat enregistré, le [PAGE 1757] projet propose le principe d'immutabilité du nom. Cela signifie donc que chaque personne, quel que soit son sexe et son état civil, conservera son nom, de sa naissance à sa mort. Toutefois, le projet offre aux fiancés comme aux partenaires la possibilité de déclarer le nom de famille commun, qui peut être le nom de célibataire de l'un ou de l'autre. Il s'agit là de l'aspect central du changement de régime, et cela répond de manière parfaite à l'exigence d'égalité entre hommes et femmes et permet aux couples qui souhaitent s'inscrire dans la tradition avec un nom de famille pour les deux de faire usage de la clause d'"opting-out". D'ailleurs, cette clause permettant d'adopter un nom de famille commun est elle-même conforme au principe d'égalité puisque les époux ou les partenaires enregistrés peuvent choisir librement le nom de famille commun de l'un ou l'autre des conjoints.

Naturellement, il y a là l'abandon du principe du double nom. Certaines voix se sont élevées contre cela. Toutefois, il convient de relever que ce n'est environ qu'un couple sur cinq qui utilise cette possibilité, donc une minorité de la population.

Je préciserai encore qu'en cas de décès d'un des époux, comme en cas de divorce ou de dissolution du partenariat, le conjoint qui a changé de nom pourra en tout temps reprendre son nom de célibataire. Cela introduit une flexibilité par rapport à la situation actuelle, dès lors qu'en cas de décès du conjoint il n'y a pas de possibilité de changer de nom et qu'en cas de divorce il y a un délai de péremption de douze mois qui n'est pas adapté à toutes les situations, notamment quand on pense à un conjoint divorcé qui souhaite conserver le nom de famille jusqu'à la majorité des enfants, puis récupérer le sien.

L'autre aspect qui a fait couler beaucoup d'encre, c'est celui du nom de l'enfant. Il s'agit ici d'un sujet extrêmement sensible. La solution retenue par le Conseil des Etats est simple et claire. Pour les parents mariés, les enfants porteront le nom de famille commun ou, si chaque parent a gardé son nom de célibataire, le patronyme définit par les époux lors du mariage. Les parents pourront toutefois changer d'avis et demander conjointement, dans l'année suivant la naissance du premier enfant, que l'enfant prenne le nom de célibataire de l'autre conjoint. Par ailleurs, l'officier de l'état civil peut les libérer de l'obligation de choisir entre les deux noms dans des cas dûment motivés.

Certaines critiques ont été exprimées publiquement et en commission sur la nécessité de choisir ce nom au moment du mariage et surtout sur la possibilité de dispenser les époux de faire ce choix dans des cas dûment motivés. Une proposition Lüscher a d'ailleurs été déposée à ce sujet.

On relèvera d'ores et déjà que le choix du Conseil des Etats est respectueux du principe de l'égalité des conjoints et que les situations dans lesquelles les parents ne se mettent pas d'accord sur le nom de famille des enfants sont en nombre infime, comme c'est aujourd'hui le cas pour le choix du prénom. Ces cas rarissimes se régleront de la même manière que l'on règle aujourd'hui le désaccord de parents sur le prénom, ce qui n'a jamais créé de vagues et n'a jamais posé de problèmes dans les familles. La dispense du choix du nom des enfants, qui pourra, dans la pratique, être accordée sans trop d'exigences, si ce n'est l'existence réelle de motifs, ne créera pas de problème majeur.

Dans les cas de parents non mariés, c'est la mère qui transmettra son nom à l'enfant, mais, nouveauté pour les pères dans ce droit, il sera possible de faire porter à l'enfant le nom du père s'il partage l'autorité parentale avec la mère ou si cette autorité est assumée exclusivement par le père. Le changement sera possible dans un délai d'un an à compter de la décision de l'autorité tutélaire. Par ailleurs, si l'enfant a plus de 12 ans, il ne sera plus possible de changer son nom sans son consentement. Je l'ai dit, c'est une innovation importante qui permet de mettre sur pied d'égalité les pères et les mères non mariés, ce qui n'est pas le cas maintenant. Cette clause aura d'autant plus d'importance dès l'entrée en vigueur du principe de l'autorité parentale partagée sur les enfants de parents non mariés.

En ce qui concerne le droit de cité, on vient de préciser que le mariage n'a pas de conséquence sur le droit de cité: chacun des époux conserve son droit de cité cantonal et communal et l'enfant acquiert, quant à lui, le droit de cité communal et cantonal du parent dont il porte le nom.

Je souligne encore un élément concernant les changements de nom: le Conseil des Etats a profité de cette réforme pour clarifier les dispositions générales en matière de changement de nom. Il a ainsi décidé de permettre à une personne de changer de nom s'il existe des motifs légitimes. La notion de "motifs légitimes" remplace celle de "justes motifs". Il s'agit d'une solution qui se veut plus souple et que les autorités sont chargées d'interpréter de manière nouvelle afin de mieux prendre en considération les situations personnelles et familiales complexes que l'on rencontre dans notre société actuelle. Mais cela n'est pas conçu comme une possibilité pour tout un chacun de changer de nom selon ses souhaits.

Il y a encore toute une série de dispositions transitoires qui ont été adoptées et dont je vous fais grâce, mais qui permettent en fait un passage en souplesse du droit actuel au droit décidé par le Conseil des Etats et soutenu par votre commission.

La commission a procédé à l'examen de ce projet adopté par le Conseil des Etats lors de sa séance du 1er septembre 2011. La majorité de la commission a salué le projet du Conseil des Etats estimant que la solution retenue allait dans le bon sens. Comme en 2009, l'immutabilité du nom de la famille apparaît en effet toujours pour la majorité de la commission comme la solution la plus simple et la plus apte à répondre aux préoccupations actuelles en matière d'égalité et à l'évolution sociétale.

La commission vous invite donc, par 14 voix contre 5, à vous rallier à la décision du Conseil des Etats.