Marty Dick · Ständerat · 2011-09-12

Wortprotokoll

Je trouve que si déjà on est législateur, on doit essayer de faire son travail correctement. Qu'est-ce que cela veut dire, "dans la mesure du possible"? Cela veut dire que, si c'est impossible, on ne le fait pas - car à l'impossible nul n'est tenu. Donc, il n'y a aucune différence entre les deux versions. "Dans la mesure du possible", ce n'est pas du vocabulaire juridique et ce ne sont pas des termes qu'on emploie dans une loi, parce que soit c'est possible, soit ce n'est pas possible.

Alors si c'est possible, les institutions de prévoyance doivent exercer leur droit de vote. Mais c'est exactement ce qui est dit dans la version originale adoptée par notre conseil; en effet, on dit: "elles sont tenues d'exercer leur droit de vote". Mais il est clair que si ce n'est pas possible, à l'impossible nul n'est tenu. Donc je trouve qu'on devrait en rester à la version originale, donc suivre la minorité. A moins que l'on veuille préciser quels sont les cas dans lesquels elles sont habilitées à ne pas exercer leur droit de vote. Mais la version de la majorité est indigne d'une législation!