de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2001-06-07

Wortprotokoll

Il arrive que la personne commette un nouveau délit peu avant l'écoulement du délai d'épreuve. Dans ce cas, la révocation du sursis antérieur interviendra nécessairement après l'écoulement du délai d'épreuve. Toutefois, il n'est pas raisonnable de rendre exécutoire une peine qui a été délibérément suspendue pendant de longues années. Actuellement, la révocation du sursis doit être effectuée dans les cinq ans dès la fin du délai d'épreuve. Tout le monde s'accorde à dire que ce délai est beaucoup trop long. L'avant-projet Schultz avait fixé le délai à deux ans. Cette solution a été reprise par le Conseil fédéral. Il est vrai que des procédures de recours peuvent retarder le moment de la décision de révocation. C'est l'argument qui a conduit le Conseil des Etats et la minorité de la commission à prévoir un délai de trois ans. Toutefois, la majorité de la commission estime qu'il est important de limiter autant que possible le délai entre une décision de sursis et une décision de révocation du sursis. De plus, le délai n'est valable que pour la révocation du sursis, c'est bien clair. Dans la fixation de la peine pour le nouveau délit commis, le juge tiendra compte, le cas échéant, du fait que le sursis précédent n'est pas révoqué.

Pour toutes ces raisons, nous vous remercions de suivre la proposition de la majorité.