preparatory:AB 12160

Wortprotokoll

En ce qui concerne la question du sursis partiel, la majorité de la commission, de manière assez claire, s'est prononcée pour le principe du sursis partiel. Il y a évidemment des problèmes d'application qui se posent. Ce sont des problèmes délicats.

La décision d'hier de limiter la possibilité du sursis à un maximum de deux ans de privation de liberté a apparemment changé un peu la problématique du sursis partiel. Mais, à juste titre, Mme Leuthard vient d'attirer l'attention sur le fait que le texte de l'alinéa 1er de l'article 43a prévoit un maximum de trois ans. Cela veut dire que le sursis partiel est traité de manière différente que le sursis complet. Le sursis partiel peut être accordé si une peine de privation de liberté est portée jusqu'à trois ans.

Le grand avantage du sursis partiel est qu'il donne plus de latitude au juge, qui n'est plus confronté à l'alternative du tout ou rien en matière de sursis. Une première objection qui est faite régulièrement contre le sursis partiel serait que le système manque de cohérence: ou bien, nous dit-on, le condamné présente un pronostic favorable de non-récidive ou bien il ne le présente pas. Dans ce cas-là, seul le sursis complet peut être envisagé et non le sursis partiel. Dans la pratique, les choses ne se présentent pas de manière aussi simpliste, et il peut y avoir des hésitations et des cas intermédiaires.

La deuxième objection, qui me semble beaucoup plus sérieuse, c'est qu'aujourd'hui, 75 pour cent des peines privatives de liberté sont prononcées avec sursis. Il s'agit donc de la très grande majorité des peines privatives de liberté, ce qui démontre l'efficacité du système du sursis. Ceux qui sont opposés au système du sursis partiel nous disent qu'à l'avenir, on affaiblirait l'institution du sursis et que dans des cas où, aujourd'hui, le juge donne le sursis complet, il ne donnerait plus que le sursis partiel.

Cette objection, je le répète, n'est pas dénuée de tout fondement, mais elle est compensée par un argument inverse: dans le nouveau système du sursis partiel, le juge sera amené à accorder le sursis partiel, alors qu'aujourd'hui il prononce des peines fermes pour de longues durées. Donc, les choses se compensent et, en définitive, l'intérêt du sursis partiel, à mon avis, l'emporte.

J'aimerais attirer enfin l'attention du Conseil sur l'importance de la divergence qui existe à l'alinéa 3 entre les propositions de majorité et de minorité II. La minorité II voudrait que le système de la libération conditionnelle n'intervienne pas pour la part de la peine à exécuter quand il y a sursis partiel. La majorité estime que la position de la minorité II, qui est malheureusement aussi celle du Conseil fédéral, est une aberration parce qu'elle conduit le juge à faire le calcul, en quelque sorte, de la libération conditionnelle quand il prononce un sursis partiel, c'est-à-dire qu'il intègre la problématique de la libération conditionnelle dans son calcul du sursis partiel. Donc il y a un mélange des notions et un mélange des institutions qui conduit en définitive à ce que celui qui est condamné avec sursis partiel n'est pas mis à égalité avec le condamné à une peine ferme; c'est une aberration. Il faut absolument maintenir la liberté conditionnelle pour les personnes condamnées au sursis partiel avec une partie de la peine à exécuter, parce que la libération conditionnelle est un espoir, c'est une partie intégrante de l'exécution de la peine qui est très importante.

C'est un espoir qui est donné au condamné, c'est une institution qui facilite la réinsertion de la personne qui va en prison. Si l'on supprime cette institution, on place les prisonniers dans des situations qui peuvent être dramatiques, avec un manque d'espoir et un manque de possibilité de refaire sa vie à la sortie de prison. C'est donc quelque chose qu'il faut éviter absolument.

Pour cette raison, je vous invite fermement à maintenir la proposition de la majorité, à l'alinéa 3. Personnellement, je dois dire que la remise en question de la solution de la majorité, à l'alinéa 3, m'amènerait à refuser la totalité de l'institution. Enfin, c'est ma position personnelle.

Pour le reste, je vous demande de suivre la proposition de la majorité.