Berberat Didier · Ständerat · 2011-09-28

Wortprotokoll

Par la motion Fetz 10.4034, "Energie nucléaire. Abolir le risque financier pour les pouvoirs publics", il est demandé que le Conseil fédéral modifie les dispositions de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) qui régissent les versements complémentaires de manière à abolir tout risque financier pour les pouvoirs publics. Cette loi devrait être modifiée de telle sorte que les coûts de désaffectation et d'évacuation des déchets n'incombent pas au contribuable s'ils dépassent les réserves du fonds de désaffectation. La crainte, vous l'aurez compris, est qu'avec les dispositions actuelles, les pouvoirs publics courent un risque financier très important, qui peut prendre effectivement des proportions très considérables que le contribuable devra assumer en dernière instance.

L'article 80 alinéa 4 LENu prévoit: "Si la couverture de la différence représente une charge économique insupportable pour les exploitants astreints aux versements complémentaires, l'Assemblée fédérale décide si la Confédération participe aux frais non couverts, et si oui dans quelle mesure."

Un des problèmes de l'énergie nucléaire est le fait que tous les coûts possibles et futurs liés à cette technologie ne sont pas pris en compte. Un exemple est donné par l'actuelle motion Fetz 10.4033 dont nous avons parlé tout à l'heure, sur laquelle Monsieur Cramer est revenu comme porte-parole de la minorité. Par cette motion, il est demandé que les coûts liés à la récupération des déchets soient pris en compte selon le principe de causalité. Un autre exemple est, bien entendu, aussi la responsabilité civile en matière d'énergie nucléaire et on sait, malheureusement, que les catastrophes telles que celle de Fukushima peuvent prendre des proportions énormes aux niveaux non seulement humain, environnemental, mais aussi financier.

Dans le cadre de la révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, la responsabilité des exploitants des centrales nucléaires d'un éventuel accident lié à une panne n'est engagée, je le rappelle, que pour 1,8 milliard de francs. Il ne s'agit que d'une petite partie de la somme potentielle qui peut être, comme je l'ai déjà dit, extrêmement importante, le reste incombant aux contribuables.

Pour des raisons de vérité des coûts et pour minimiser les risques financiers des contribuables, le risque de versement complémentaire doit être aussi faible que possible. Cela signifie que le montant du fonds doit être déterminé selon les besoins réels et futurs et que le principe de causalité doit être appliqué avant celui des versements complémentaires.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d'adopter la motion 10.4034.