Berberat Didier · Ständerat · 2011-09-28

Wortprotokoll

La motion Leutenegger Oberholzer 11.3449, "Normes d'économie d'énergie pour les bâtiments neufs et pour les bâtiments anciens", prévoit au chiffre 1 que les normes énergétiques minimales applicables aux bâtiments neufs correspondent aux valeurs de maisons à énergie zéro ou de maison à énergie positive et que la norme énergétique minimale applicable aux bâtiments anciens à rénover soit renforcée au niveau de la norme actuelle applicable aux bâtiments neufs - cela a d'ailleurs été rappelé par notre rapporteure, Madame Forster, qui a parlé brièvement de la motion. Celle-ci prévoit également que si les cantons n'édictent pas dans les cinq ans les normes correspondantes pour les bâtiments, un projet de loi en la matière est présenté au Parlement ainsi que le projet de modification de la Constitution qui pourrait se révéler nécessaire. Je rappelle aussi que le Conseil national, le 9 juin 2001, a accepté le chiffre 1 de la motion, par 121 voix contre 66, et qu'il a rejeté le chiffre 2 (BO 2011 N 1054). Donc on ne parle ici que du chiffre 1 de la motion et non pas du chiffre 2.

A mes yeux, les éléments suivants plaident pour une adoption de cette motion.

1. Il est incontestable que le parc immobilier suisse recèle un grand potentiel d'économies d'énergie que les mesures existantes ne permettent pas d'exploiter convenablement.

2. Alors que des normes de construction plus sévères pour les nouveaux bâtiments sont la plupart du temps rentables, celles applicables aux bâtiments anciens le sont uniquement si une rénovation est par ailleurs nécessaire et avec un long délai d'amortissement.

3. Le grand potentiel d'économies d'énergie des bâtiments et son impact au niveau de la politique énergétique n'a été reconnu que ces dix dernières années. Si les cantons ne sont pas prêts à reconnaître ce potentiel et à édicter des lois correspondantes, une adaptation de la Constitution fédérale - article 89 alinéa 4 - qui vise à garantir un approvisionnement énergétique sûr de la Suisse serait à nos yeux nécessaire.

Enfin, les cantons souhaitent de toute manière, cela a aussi été rappelé par Madame Forster, et c'est rappelé dans le rapport écrit de la commission, réviser leur modèle de prescription énergétique - la fameuse norme MOPEC - suffisamment tôt pour adapter les lois et les dispositions cantonales sur l'énergie. La motion vient donc à nos yeux à point nommé pour conseiller les cantons dans le cadre de ce processus de révision.

Je vous demande donc d'adopter cette motion.