Quadri Lorenzo · Nationalrat · 2011-12-06

Wortprotokoll

La majorité de la commission n'a pas adhéré à la décision du Conseil des Etats relative au principe de la réciprocité. Celui-ci prévoit, dans le cas spécifique, que la réglementation étrangère doit être semblable à la réglementation suisse, c'est-à-dire qu'une entreprise suisse doit être en mesure d'accéder au réseau d'un pays étranger, par exemple en Allemagne ou en Italie. Le problème est que cette réglementation fait déjà partie de la législation européenne, comme l'a dit Madame Leuthard, conseillère fédérale.

Le principe de la réciprocité a été considéré comme inutile par la majorité de la commission et donc comme problématique pour l'ouverture de l'accès au réseau. Personne n'est contre la réciprocité, mais la majorité de la commission a décidé qu'il était inutile d'introduire ce principe dans la loi.